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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 7 février 2008 à 9h30
Organismes génétiquement modifiés — Articles additionnels avant l'article 3 ou après l'article 7

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :

Il y a donc un problème d'ambiguïté juridique.

Voir dans le contexte

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