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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 7 février 2008 à 9h30
Organismes génétiquement modifiés — Articles additionnels avant l'article 3 ou après l'article 7
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
Le mot « reconnues » soulève effectivement un véritable problème juridique. Qui reconnaît ? Comment ? À quel titre ?
S'il était certain qu'une telle disposition soit compatible avec la réglementation européenne, elle ne nous poserait aucun problème. Mais la formulation actuelle n'est, me semble-t-il, pas suffisamment claire.
