Intervention de Françoise Férat

Ces trois amendements visent à déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL.

Il existe un titre d'occupation permettant l'ouverture du droit à l'aide locative qui est versée à compter du premier mois suivant celui au cours duquel le protocole est signé. Or ce délai, qui induit parfois des situations d'impayés dès l'entrée dans le logement, serait insupportable s'il s'appliquait aux ménages concernés par les protocoles et qui sont par définition en grande difficulté.

Il est donc proposé, à travers ces amendements, de supprimer ce mois de carence.