Intervention de Jacques Muller

Cet amendement vise à préciser plus clairement que dans le texte la portée des sanctions prononcées par l'autorité administrative en cas non-respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 selon les termes du projet de loi.

Il s'agit bien de préciser que la destruction, totale ou partielle, des cultures est automatique dès lors que le non-respect des prescriptions a été avéré par des agents habilités. Elle n'est pas une option parmi une palette de sanctions aujourd'hui non précisées, mais elle est le premier palier desdites sanctions.

Si nous reconnaissons quelque valeur aux prescriptions élaborées par l'autorité administrative, que cette dernière sera chargée de faire respecter, il va de soi que les cultures mises en place en dehors du respect desdites prescriptions doivent être considérées comme illégales. Par conséquent, leur destruction doit être ordonnée par l'autorité administrative.