Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Il s'agit d'un sujet extrêmement délicat, que je connais un peu pour être l'élue d'une circonscription de la grande couronne comprenant nombre d'anciens terrains industriels, qui, sous la pression foncière, se trouvent être utilisés pour l'habitation. Cela pose toutes sortes de difficultés, notamment sur le plan de l'information, cette dernière faisant souvent défaut. De manière générale, il y a un réel problème en la matière au moment de l'achat d'un terrain. (M. Jacques Muller approuve.)

La grande difficulté, vous le savez, c'est que toute demande d'information pèse lourdement sur le processus de cession d'échanges de terrain, au vu du nombre de diagnostics et d'informations obligatoires qu'il faut déjà annexer à l'acte de vente. Pour avoir défendu par le passé des amendements similaires concernant les pollutions industrielles, je me souviens bien à quel point la lourdeur de ces processus d'inscription et d'information automatiques était rédhibitoire.

À l'époque, d'ailleurs, nous étions parvenus à sortir d'une telle embûche en consacrant la montée en puissance du registre qui recense les anciens terrains ayant été par le passé des zones industrielles. Ce faisant, si l'information n'était pas obligatoire, son accès était grandement facilité puisqu'il suffisait de consulter la base de données pour savoir si, oui ou non, le terrain en question apparaissait sur ce registre.

Ce problème peut peut-être se régler tout simplement, dans la mesure où, un peu plus loin dans le texte, nous aborderons la transparence en matière de cultures d'OGM. Il suffirait alors de faire en sorte que les déclarations des années précédentes puissent toujours être disponibles, sur Internet par exemple, ou du moins accessibles de quelque manière que ce soit. Ainsi, l'information ne serait pas obligatoire, mais son accès en serait facilité : tout agriculteur qui souhaiterait absolument s'investir dans une agriculture sous signes de qualité ou dans l'agriculture biologique serait donc en mesure de récupérer l'ensemble des informations nécessaires.

À mon sens, la question peut véritablement être résolue de cette manière. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 122 et 206.