Intervention de Dominique Braye

Je voudrais dire à mon collègue et ami Bernard Seillier que la commission des affaires économiques est réservée sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Actuellement, en effet, rien n'interdit - comme le rappelait Alain Vasselle - la présence de telles associations, puisque l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation précise que « l'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile. » Et, dans la pratique, les EPCI le font.

A notre avis, rendre obligatoire une telle consultation alourdirait les procédures et contraindrait les EPCI. De plus, l'introduction dans la loi du mot « notamment » risque - comme le soulignait M. le ministre délégué - d'ouvrir la porte à des demandes d'autres acteurs. Chacun va souhaiter que sa consultation soit rendue obligatoire par la loi et privilégier tel ou tel alors que cela relève du pouvoir, de la compétence et de la décision des EPCI et qu'ils agissent ainsi quand ils le jugent utile. Je ne crois pas qu'il soit de bon aloi de rendre obligatoire cette consultation et d'ouvrir cette boîte de Pandore.

Nous sommes donc, pour notre part, très réservés sur cet amendement. Rendre la consultation obligatoire ne nous paraît pas apporter quoi que ce soit à la souplesse que nous défendons de façon permanente. Nous souhaitons laisser le pouvoir aux élus locaux de décider ce qu'ils doivent faire en fonction des réalités du terrain sur lequel ils évoluent.