Intervention de Dominique Braye

De nombreux organismes d'HLM exercent leurs activités en matière d'accession sociale à la propriété par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières, des SCI, qui permettent d'associer plusieurs acteurs locaux à la réalisation d'un programme et de réaliser ainsi de véritables opérations de mixité sociale.

La commission des affaires économiques propose de donner un fondement législatif à la prise de participation des organismes d'HLM dans les SCI d'accession sociale à la propriété. En effet, cette pratique n'est aujourd'hui autorisée que par un décret qui risque d'être annulé par le juge administratif. Il est donc nécessaire de légiférer sur ce point.

Le dispositif proposé dans l'amendement autoriserait les organismes d'HLM à souscrire ou à acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'immeubles mixtes - à usage professionnel et d'habitation - destinés à des accédants dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Il permettrait également à ces mêmes organismes d'être syndics de copropriété et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens pour les immeubles ainsi réalisés.

En outre, cet amendement donne un fondement législatif à la faculté qu'ont aujourd'hui les organismes d'HLM d'exercer une activité de syndic de copropriété des immeubles réalisés par l'intermédiaire de SCI et des immeubles acquis ou réalisés par les organismes d'HLM, les collectivités locales, les sociétés d'économie mixte ou l'association foncière pour le logement et ses filiales, où elle détient 99 % des parts.