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Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 7 février 2008 à 21h30
Traité de lisbonne — Article unique
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État :
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'en remettrai à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, institution républicaine respectée s'il en est.
D'une part, une réserve interprétative ne peut être d'origine parlementaire, comme l'a rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2003 en son point 18. Vous la connaissez, monsieur Charasse, et je ne me risquerai pas à vous faire la leçon en matière constitutionnelle !
