Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 7 février 2008 à 21h30
Traité de lisbonne — Article unique

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Maintenant, c'est encore pire puisqu'il peut y avoir un conflit de droit entre le Conseil constitutionnel et la Cour de justice, conflit que rien ne permettra de trancher !

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