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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 ter, amendement 57
Guy Fischer, président :L'amendement n° 57, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VII de l'article L. 621-7 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'interdiction de l'introduction sur le marché de produits financiers émis à partir de territoires n'ayant pas signé avec la France d'accord relatif à l'échange d'information en matière fiscale. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
