Séance en hémicycle du 1er octobre 2010 à 10h00

La séance est reprise.

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport étudiant la possibilité d’alléger la taxe générale sur les activités polluantes…

Ah !

…pesant sur les collectivités dont les déchets sont éliminés dans des installations de stockage lorsqu’elles réalisent des installations d’incinération, des installations de récupération du biogaz ou des installations connexes visant à l’amélioration de la valorisation.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi qu’à la commission des finances. Il sera disponible au bureau de la distribution.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7 ter.

L'amendement n° 57, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VII de l'article L. 621-7 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° L'interdiction de l'introduction sur le marché de produits financiers émis à partir de territoires n'ayant pas signé avec la France d'accord relatif à l'échange d'information en matière fiscale. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement est pour nous l’occasion d’évoquer la question des territoires non coopératifs.

Nul doute que, au terme de la signature de quelques conventions fiscales idoines, la liste noire, comme la liste grise, des territoires qualifiés comme tels aura quelque peu rétréci.

Ainsi, pour revenir sur certains exemples cités hier, il suffit que le gouvernement suisse ou le gouvernement luxembourgeois donnent leur accord formel sur l’échange d’informations en vue de l’instruction de quelques dossiers fiscaux pour que leurs fonds de pension, leurs fonds d’investissements, leurs fiducies et leurs organismes de placement divers puissent agir sans trop de contraintes sur le territoire français et mener une forme de course à l’optimisation fiscale qui aura, de plus, l’onction de la légalité.

Nul doute que la technicité acquise par les ingénieurs financiers de ces pays devenus coopératifs permettra aux produits dérivés, à compartiments divers et variés, de continuer à envahir le marché, jusqu’à provoquer la jalousie de certains.

D’ailleurs, n’est-ce pas ainsi, mes chers collègues, qu’il faut apprécier, par exemple, l’amendement de M. le rapporteur général sur la possibilité offerte aux véhicules de titrisation de disposer, de manière temporaire, d’actions d’entreprises concernées par des opérations de restructuration du capital ?

C’est donc pour ces raisons, et parce cela va mieux en le disant, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, comme vous l’avez rappelé, nous avons examiné hier plusieurs projets d’avenant à des conventions fiscales bilatérales.

De même, comme vous le savez, on peut distinguer, parmi les juridictions non coopératives, deux catégories qui peuvent ou non se recouper : il y a en quelque sorte des paradis fiscaux et des paradis juridiques.

Le sujet qui peut nous retenir le plus, à bon droit, est celui de la supervision bancaire et financière, et, partant, la comparaison des règles qui prévalent dans les ordres juridiques nationaux de ces différents États.

Mme le ministre nous rappellera peut-être ce qu’il en est des conventions d’échange de renseignements fiscaux qui nous lient à la quasi-totalité de ces juridictions, certaines d’entre elles offrant un environnement juridique très souple et très attractif, en particulier pour les produits financiers les plus risqués.

Puisque cette question se retrouve dans plusieurs amendements, je dirai un mot sur les produits financiers qui peuvent être domiciliés dans ces fameuses juridictions non coopératives et sur la question de leur commercialisation en Europe.

Mme le ministre l’a rappelé, la France, lors de l’élaboration du projet de directive européenne Alternative Investment Fund Managers, la directive AIFM, a adopté une position constante, identique, si je ne me trompe, à celle du Conseil européen : pas de passeport européen pour les fonds alternatifs domiciliés dans ces juridictions, qu’il s’agisse de hedge funds ou d’autres catégories de ces véhicules ; investissements dans ces fonds réservés aux seuls investisseurs qualifiés, selon le régime du placement privé.

Certes, le compromis qui s’est fait jour au sein de la commission compétente du Parlement européen semble être de nature différente, mais il importe de réaffirmer très clairement la position de principe de la France et de ne pas laisser dériver la notion de passeport européen, afin que celui-ci ne devienne pas, en quelque sorte, un passeport « passoire ».

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, d’autant qu’il serait fort compliqué d’imposer une telle interdiction de manière unilatérale. Il nous paraît plus opportun de poursuivre le combat que nous avons engagé contre les juridictions non coopératives en matière fiscale et prudentielle et en matière de blanchiment. Ainsi, hier, nous avons examiné ici même plusieurs projets d’avenant à des conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions et prévoyant l’échange d’informations entre les juridictions.

J’ajoute que, en octobre 2009, les banques françaises se sont engagées à fermer leurs établissements, filiales ou succursales, situées dans des juridictions non coopératives. C’est ce qu’elles annoncent. J’ai demandé à mes services de vérifier, un an après, si cet engagement a été respecté, si des établissements ont bien été fermés et ce qui reste en chantier.

S’agissant du projet de directive AIFM, le conseil Écofin était parvenu à trouver un accord reprenant exactement la position française, que vous venez de rappeler. Malheureusement, les discussions sur ce projet se prolongent, car ce dernier aborde à la fois la question du private equity et celle de l’activité des fonds alternatifs. La Commission européenne n’est pas exactement sur la même ligne que celle qu’avait adoptée le Conseil du mois de juin, sous présidence espagnole. Le Parlement européen, quant à lui, conduit aussi sa propre réflexion. De fait, nous ne sommes pas parvenus à adopter un texte de compromis.

Pour mémoire, la France, ainsi que d’autres pays, et non des moindres, n’est pas favorable à la mise en place d’un passeport qui s’appliquerait à des fonds ou à des gérants de fonds situés hors du territoire européen. Cette question fait encore l’objet d’un vif débat qui n’est pas clos à ce jour.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement, qui est quasi identique – même si, curieusement, ils ne sont pas examinés concomitamment – à notre amendement n° 139 rectifié, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 7 septies A.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je mets aux voix l'article 7 ter.

L'amendement n° 170, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

L. 621-1

par la référence :

L. 321-1

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 170.

Je mets aux voix l'article 7 quater A, modifié.

L'amendement n° 119, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

cédés

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps l’amendement de repli n° 120, les deux amendements concernant les ventes à découvert, plus particulièrement les ventes dites « à nu ».

Pour la clarté des débats, j’appelle donc en discussion les amendements n° 150 et 120, qui font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

À compter du 1er janvier 2012,

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II prennent effet à la date d'entrée en vigueur d'un dispositif d'harmonisation équivalent au niveau européen.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

I. - Remplacer l'année :

par l'année :

II. - Remplacer les mots :

inférieur à

par le mot :

de

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Le groupe socialiste tient à être au clair tant avec le Gouvernement qu’avec la commission.

Unilatéralement, l’Allemagne a décidé d’interdire les ventes à découvert sur les actions des dix principales banques et sociétés d’assurance allemandes. En s’inspirant de la locate rule qui figure dans le projet de règlement européen sur les ventes à découvert, actuellement en négociation, la France veut appliquer ce régime à tout instrument financier listé sur un marché réglementé.

Or le projet de règlement européen fait obligation au vendeur de disposer effectivement des titres ou d’avoir pris des « assurances raisonnables ». Que signifie cette expression ? Il serait largement préférable de faire reposer la charge de la preuve sur celui qui vend un titre sans en avoir la propriété. Il nous semblerait beaucoup plus sérieux que l’opérateur prouve qu’il va effectivement acheter ce titre.

Prévoir des dérogations par décret ne paraît pas très raisonnable. C’est la raison pour laquelle notre amendement n° 119 vise à supprimer la fin de l’alinéa 3 de l’article, afin d’écarter cette notion d’ « assurances raisonnables » et de faire figurer dans le texte une ligne qui corresponde à ce que tous, du reste, nous souhaitons par rapport à de tels produits.

L’amendement n° 120 pose quant à lui le problème du délai de livraison, que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale.

J’ai bien compris la finalité de l’amendement du Gouvernement, madame la ministre : vous souhaitez que Paris se garde la possibilité à l’avenir d’accueillir une chambre de compensation. Je comprends les raisons diplomatiques pour lesquelles vous défendez une telle disposition, mais il me semble pourtant que nous devons d’ores et déjà préciser le délai de livraison que nous souhaitons.

L’Assemblée nationale avait proposé j+1 ; nous savons que certains, au niveau européen, se prononcent pour j+3. L’objet de l’amendement n° 120 est d’inscrire par avance explicitement dans la loi le compromis d’un délai fixé à j+2, avant que ne soit établi un compromis européen.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, si vous le permettez, je donnerai l’avis de la commission à la fois sur les amendements n° 119 et 120.

S’il y a un peu de public dans les tribunes – et il me semble que tel est le cas –, peut-être celui-ci aura-t-il quelque peine à ce stade à bien comprendre ce dont nous débattons. Je voudrais rappeler que cette difficulté de compréhension est directement liée au partage des tâches entre commission et séance plénière issu de la révision constitutionnelle récente : désormais, la commission inscrit les choix de base qu’elle fait dans son texte, et c’est par rapport à ce dernier que les amendements déposés sont discutés en séance publique.

Qu’a voulu faire la commission ?

En premier lieu, elle a réécrit assez largement le dispositif en adoptant une formulation qui commence par « il est interdit » : « Il est interdit à un vendeur d’instruments financiers […] d’émettre un ordre de vente s’il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés, ou s’il n’a pas pris les mesures nécessaires auprès d’une tierce partie afin de disposer d’assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ses instruments financiers ».

Cela signifie tout d’abord que nous sommes sur la même position d’interdiction de principe que l’Allemagne ; nous souhaitons d’ailleurs que ce principe d’interdiction prévale plus largement que ce n’est le cas en Allemagne. En outre, cela indique que nous souhaitons nous placer dans le cadre d’une pratique internationale pour que le dispositif soit opérationnel.

La notion d’ « assurances raisonnables » existe en jurisprudence et a un contenu précis, dans ce domaine comme en matière d’audit, si je ne m’abuse. Ce n’est pas nous qui avons inventé ces termes : nous nous référons à un corpus de doctrine et de jurisprudence.

Que voulons-nous faire ? Nous voulons qu’il y ait une traçabilité. Madame Bricq, vous avez parlé de charge de la preuve ; vous avez raison, mais notre dispositif fait bien reposer la charge de la preuve sur l’opérateur en question ! Il appartiendrait à celui-ci, en cas de contestation ou de difficulté, de prouver qu’il détient les titres ou qu’il a conclu un accord avec un tiers tel qu’il a l’assurance raisonnable de pouvoir les détenir.

Cela fonde donc bien – et je crois que l’on ne peut pas procéder autrement – l’interdiction de principe des ventes à découvert dites « nues » : cette nudité des ventes est interdite !

Mme Nathalie Goulet. C’est la burqa financière !

En ce qui concerne le délai, second point que vous avez évoqué, nous avons choisi j+2 parce que nous considérons que plus l’intervalle entre la date d’exécution des ordres et celle de l’inscription en compte est long, plus des opérations complexes, difficiles à suivre et recélant des risques peuvent s’enchaîner, se cumuler les unes avec les autres. Nous n’avons donc pas de doute sur la nécessité de raccourcir le délai.

Néanmoins, selon les avis que nous avons obtenus de toutes parts, j+1 ne paraît pas praticable. Ce n’est pas une question de principe, c’est une question de réalité dans l’organisation des systèmes informatiques et des marchés.

Le délai du j+2 est un compromis raisonnable. C’est là encore le choix de principe qui a été fait par l’Allemagne, et je crois que c’est une très bonne chose que sur ces sujets nos deux pays convergent, que la France partage avec l’Allemagne une doctrine et une pratique communes.

Ce choix ne peut cependant être effectif et opérationnel avant que le texte européen en la matière n’ait été négocié, fixé en ce sens et qu’il ne soit applicable.

Certes, nous pourrions inscrire dans la loi française une date limite ; c’était d’ailleurs le vote initial de la commission. Cependant, vous le savez, madame Bricq, j’ai accepté, lors des réunions de la commission, la proposition du Gouvernement visant à substituer à cette date limite l’horizon du texte européen ; le Gouvernement connaît notre position de principe et notre détermination.

Je ne pense pas que nous ayons affaibli notre position en nous ralliant en commission à la modification rédactionnelle qui nous a été proposée par le Gouvernement, car celle-ci ne change absolument rien quant à l’effectivité du dispositif et de son évolution.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission est à la fois défavorable aux amendements n° 119 et 120 et – pardonnez-moi de le dévoiler par avance – favorable à l’amendement n° 150 qui va être présenté par Mme Lagarde.

La parole est à Mme la ministre pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 119 et 120 et pour défendre l’amendement n° 150.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 119 et 120.

Je reprendrai néanmoins à mon compte certains des arguments de Mme Bricq, parce qu’en effet nous souhaitons éventuellement attirer sur le territoire français les chambres de compensation qui devront être mises en place pour permettre la transparence et la localisation des transactions, notamment sur produits dérivés. Il est à notre avis parfaitement légitime que de telles infrastructures soient implantées sur un territoire à proximité de la Banque centrale européenne, fournisseur de liquidités.

Par ailleurs, je voudrais rendre hommage à l’explication parfaitement claire, limpide, lumineuse qui, malgré la technicité du débat, nous a été fournie par M. le rapporteur général. Ce dernier a d’ailleurs anticipé sur la présentation de l’amendement n° 150.

La commission a modifié le texte en profondeur pour l’améliorer et le rendre tout simplement compatible avec un fonctionnement pratique et réaliste des marchés.

Un délai de règlement-livraison d’un jour, le « j+1 », n’était tout simplement pas compatible avec les échanges internationaux ne serait-ce qu’en vertu des fuseaux horaires : un achat effectué à Paris qui était « clearé » à Tokyo, par exemple, n’aurait jamais pu être réalisé dans le délai du j+1. Le j+2 est donc évidemment la bonne mesure, et, étant donné la limpidité de votre explication, monsieur le rapporteur général, il est inutile que je répète vos arguments.

Par ailleurs, la dimension européenne que nous souhaitons ajouter par notre amendement est tout simplement fondée sur la nécessité d’opérer tous ensemble, afin d’éviter les arbitrages entre places que nous combattons toujours, à savoir ceux qui permettraient d’effectuer des opérations de trading sur une place plus favorable, bénéficiant par exemple d’un délai de règlement-livraison plus long laissant un peu de respiration entre les opérations.

L’amendement n° 150 vient très humblement renforcer la construction élaborée en commission des finances lors des travaux effectués en son sein, en particulier par M. le rapporteur général.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements n° °119 et 120.

Pour la clarté du débat, je souhaite tout de même rappeler qu’il s’agit de vendre sans avoir acheté ; on vend quelque chose que l’on n’a pas !

M. Jean-Jacques Jégou. Oui, la vente à découvert, c’est bien cela !

Ça ne date pas d’aujourd’hui ! Les paysans ont toujours fait cela !

Monsieur le rapporteur général, vous rappelez que le texte qui sortirait de nos débats établirait un principe – l’interdiction – et des possibilités de dérogation. C’est précisément ce point qui nous pose problème, et c’est pourquoi notre amendement se justifie même après les explications que vous avez données.

Quant au délai de livraison, comme je l’ai indiqué il y a quelques instants, nous préférons qu’il soit inscrit dans la loi française. Nous ne voyons pas en quoi cela nuirait aux négociations menées par le Gouvernement français au niveau européen, même si nous avons bien conscience qu’il faut imposer le même délai de règlement-livraison sur toutes les places sous peine de rendre le jeu facile aux spéculateurs.

Madame la ministre, vous avez cependant mentionné il y a quelques instants des négociations européennes, notamment par rapport aux fonds et aux paradis fiscaux, en indiquant que le débat serait prolongé au niveau européen. C’est un terme diplomatique pour dire que la discussion est encalminée ; elle est même en cale sèche ! On ne sait donc pas quand elle aboutira. En d’autres termes, vous proposez dans l’amendement n° 150 d’attendre que la négociation européenne soit conclue sans donner de date précise.

Pour notre part, nous souhaitons que ce soit au plus tard en 2011. En effet, dès lors que les opérations, qui sont en pratique effectuées par des machines, sont exécutées à la nanoseconde près – nous en avons eu la démonstration lors de la crise financière –, il faut agir vite, au bon niveau de décision. Nous sommes d’accord sur le fait que ce niveau doit être à tout le moins celui de l’Union européenne.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Il se trouve que j’étais avocate au moment de l’ouverture du MONEP, le marché d’options négociables de Paris, et du début des stellages et de nombreuses autres procédures extrêmement compliquées. Les procédures judiciaires qui ont suivi un certain nombre de dossiers de ventes à découvert me portent à réagir sur cet article.

Plus le texte sera précis et plus il permettra de garantir la transparence des opérations.

Quand les opérateurs font des appels de couverture, tout doit aller très vite ; ce n’est pas j+2, c’est à la minute ! La constitution des réserves et des instruments nécessaires pour couvrir les ventes qui ne seraient pas encore couvertes nécessite donc réellement la plus grande vigilance. C’est lorsque les appels de couverture ont été effectués et que les opérations sont débouclées que les problèmes se posent.

Pour ma part, je comprends donc très bien la nécessité d’utiliser une terminologie qui soit la plus précise possible ; or tel n’est à mon avis pas le cas des termes « assurances raisonnables », même si la jurisprudence est claire. Mais les explications du rapporteur général, liées au débat sur l’électricité d’hier, sont lumineuses.

Et la lumière fut !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Le texte de la commission modifié par l’amendement du Gouvernement me paraît parfaitement clair et ne dévalorise pas notre position par rapport aux discussions européennes.

Le seul point qui crée une difficulté – et ma collègue vient de le mentionner –, c’est la notion d’ « assurances raisonnables ».

Il est clair – je tiens à le souligner pour anticiper sur les débats futurs qui pourront s’inspirer de la présente discussion – que les termes « assurances raisonnables » sont connus des boursiers et des opérateurs, en somme de l’ensemble des professionnels du secteur. Il n’y a donc pas de risque d’un contentieux ultérieur à partir du terme « raisonnables ».

C’est pourquoi je voterai l’article issu des travaux en commission avec la modification proposée par le Gouvernement dans l’amendement n° 150, et je me prononcerai contre les amendements n° 119 et 120.

Je mets aux voix l'amendement n° 119.

Je mets aux voix l'amendement n° 150.

En conséquence, l'amendement n° 120 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 7 quater, modifié.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur n'a pas, au préalable, opéré un dépôt de garantie dont le taux, exprimé en pourcentage du montant de son investissement, sous forme de titres ou d'espèces, est fixé par décret.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Cet amendement vise à instituer une surimposition, à hauteur de 60 %, des bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert.

Cette vente, pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la baisse, c’est-à-dire à emprunter une action dont on pense que le prix va baisser et à la vendre avec l’espoir d’en tirer un bénéfice conséquent.

Cette pratique est l’une des principales causes de la chute des cours que l’on a connue au début de la crise financière, chute qui, depuis deux ans, pèse gravement sur notre équilibre budgétaire.

Compte tenu du danger d’une telle pratique à l’égard des émetteurs privés, nous souhaitons équilibrer la situation en pénalisant ceux qui s’adonnent à de tels jeux.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour la clarté des débats, j’indique au Sénat que la commission des finances souhaite le renvoi, au projet de loi de finances ou au projet de loi de financement de la sécurité sociale, de tous les amendements prévoyant des mesures fiscales ou des dispositions susceptibles d’affecter l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Madame la ministre, ce faisant, nous reprenons l’instruction que le Premier ministre a adressée à tous les membres du Gouvernement. Évitons, pour préserver une vision globale de la situation des finances publiques, de prendre des dispositions de nature fiscale ou sociale dans les lois autres que les lois de financement.

Je demande donc à Mme Escoffier de bien vouloir retirer son amendement. Et afin de permettre au Sénat de gagner du temps, j’engage celles et ceux d’entre vous qui ont déposé des amendements de cet ordre à bien vouloir les retirer avant même que la commission ne les y invite.

Mme Escoffier, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des arguments avancés par M. le président de la commission des finances, je le retire bien volontiers.

L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Bourdin et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 211-36 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application de la présente section, sont également des instruments financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l'article L. 211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par livraison physique, ils fassent l'objet d'un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques. »

II. - Le III de l'article L. 211-36-1 du même code est abrogé.

La parole est à M. Joël Bourdin.

Cet amendement vise à introduire dans le périmètre des instruments financiers les contrats d’option, contrats à terme ferme et contrats d’échange à la condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par livraison physique, ils soient enregistrés dans une chambre de compensation ou soumis aux appels de marge.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement et elle remercie M. Bourdin de cette initiative très utile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 quater.

L'amendement n° 58, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le dérivé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Dans un souci de simplicité, je vais défendre conjointement les amendements n° 58, 59 et 60, puisque tous trois visent à rétablir respectivement les articles 7 quinquies, 7 sexies et 7 septies A, adoptés par l’Assemblée nationale mais supprimés par la commission des finances, demandant au Gouvernement le dépôt de rapports devant le Parlement.

Ces amendements ont tous trois pour objet de permettre au Parlement de disposer d’une information pleine et entière sur certains segments de l’industrie financière, en l’occurrence les dérivés sur défaut de crédit, le capital-investissement et les ventes à découvert.

On nous répondra sans doute que nous avons dépassé le stade du rapport, que le projet de loi va bien plus loin que nos propositions, notamment avec la mise en œuvre du fameux passeport européen. En d’autres termes, les dérives contre lesquelles nous nous proposons de lutter d’un secteur fortement marqué par les événements de l’été et de l’automne 2008, sur la base d’un rapport remis dans quelques mois au Parlement, seront déjà combattues par les évolutions d’un texte qui renforce les pouvoirs de sanction des autorités de contrôle.

Cette réponse appelle deux objections.

En premier lieu, l’on peut se demander en quoi le règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers sera suffisant pour parer les risques que nous pouvons pressentir.

En second lieu, jusqu’à plus ample informé, il revient au politique de faire la loi de par la légitimité qu’il détient du suffrage. Il n’est ni anormal ni scandaleux que le politique fasse et dise la loi.

La difficulté tient entre autres au fait que, comme nous l’avons déjà souligné, l’autorité de contrôle s’abstient de prendre des sanctions claires dans certaines situations qui revêtent pourtant une importance significative.

Mes chers collègues, une bonne loi est une loi qui a été travaillée, pour laquelle on prend le temps de l’analyse, le temps d’approfondir la réflexion, mais aussi d’élaborer une bonne rédaction.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter ces trois amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, l’avis de la commission vaudra pour les amendements n° 58, 59 et 60, que M. Foucaud vient de nous présenter conjointement.

Ces trois amendements mettent l’accent sur de vrais sujets : les ventes à découvert et le passeport européen pour certaines catégories de fonds alternatifs. Ces problématiques sont essentielles. Pour autant, la commission considère que les rapports demandés aux articles 7 quinquies, 7 sexies et 7 septies A ne sont pas indispensables.

Les ventes à découvert ont fait l’objet d’un large débat voilà quelques instants, je n’y reviendrai donc pas.

La future directive européenne sur les fonds alternatifs, dite AIFM, Alternative investment fund manager, sur laquelle Mme Lagarde a apporté quelques précisions, doit en revanche retenir toute notre attention, car il s’agit du type de texte qui pose un vrai « problème d’Europe ».

La position de principe que vient de réaffirmer Mme la ministre est soutenue par plusieurs autres États membres. Cette directive sera adoptée à la majorité. Si des influences extérieures à l’Europe, véhiculées par nos excellents amis britanniques, venaient à obtenir une majorité au sein du système de décision européen, nous aurions alors un vrai problème d’Europe, un problème de légitimité du système de décision et de gouvernance de l’Europe, tant il est évident que le passeport européen qui, je le rappelle, permet de s’établir partout sur le territoire de l’Union européenne, ne doit en aucun cas bénéficier dans un territoire dérégulé, un paradis juridique et fiscal. Ce serait, nos partenaires doivent le comprendre, inacceptable et indéfendable à l’égard de nos opinions publiques. Or, mes chers collègues, si nos opinions publiques devaient un jour estimer que, sur quelque sujet que ce soit, l’Europe est indéfendable, nous serions alors confrontés, dans notre pays comme ailleurs, à un vrai problème d’Europe.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

Permettez-moi de compléter l’éloquent plaidoyer de M. le rapporteur général. La Commission européenne, avec laquelle nous avons des divergences à propos de l’AIFM, a proposé deux projets de directive sur l’encadrement de la vente de produits dérivés. Nous avançons donc dans ce domaine. J’ajoute que l’Europe est le bon échelon pour avoir une véritable compréhension de ce marché, pour mieux l’encadrer et le réguler.

Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé notre position avec force, et à juste titre. Il s’agit de notre part non pas d’obscurantisme, de protectionnisme ou d’une réaction souverainiste. Il s’agit tout simplement…

De morale !

… de privilégier le passeport européen pour les fonds implantés dans un territoire de l’Union européenne. En revanche, pour les fonds implantés hors du territoire européen, il n’y a aucune raison d’améliorer la situation actuelle, de revenir sur un statu quo fondé sur le principe du placement privé.

Très bien !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le fait de demander un rapport constitue parfois, et c’est le cas en l’occurrence, un moyen pour l’opposition de susciter un débat en séance publique, de savoir où l’on en est. Si M. Foucaud ne retire pas ses amendements, nous les voterons, même si la date du 31 décembre 2010 – nous sommes le 1er octobre – nous paraît trop proche. Là n’est pas l’essentiel.

Je partage le plaidoyer de M. le rapporteur général, mais je constate qu’il a utilisé un argument politique, et non pas un argument moral. Or, plus les parlements nationaux se saisiront des textes en cours de négociation à la Commission, au Conseil européen et au Parlement européen, plus ils auront de poids et pourront faire prévaloir leurs orientations.

C’est l’idée que nous voulons exprimer par la demande d’un rapport, mais aussi par notre volonté de voir la commission des finances travailler avec le Gouvernement. Bien souvent, et c’est encore plus vrai lorsque l’on est dans l’opposition, on a connaissance de certaines informations en lisant le journal. Cette situation, déjà anormale dans le passé, est devenue une anomalie dans la période actuelle.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Il s’agit d’une question fondamentale et nous ne pouvons que nous réjouir de la détermination du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour que l’Europe ne s’abandonne pas à des pratiques qui mettraient en cause sa gouvernance et son identité. Notre position sur ce sujet ne donne lieu à aucune ambiguïté.

Pour autant, mes chers collègues, n’abusons pas des demandes de rapport, dont le Gouvernement serait chargé d’assurer la rédaction.

La révision constitutionnelle a prévu que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. J’en déduis que la préparation de tels rapports relève autant de la responsabilité du Parlement que de celle du Gouvernement. Je souhaite donc que la commission des finances fasse preuve d’une vigilance permanente, sans attendre qu’un rapport soit présenté par le Gouvernement.

Nous devons suivre ces questions en temps réel et ne pas hésiter à réagir avec force si les principes que nous avons validés ce matin venaient à être mis en péril. C’est un engagement que je prends au nom de la commission des finances.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

En conséquence, l’article 7 quinquies demeure supprimé.

L'amendement n° 59, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

En conséquence, l’article 7 sexies demeure supprimé.

L'amendement n° 60, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

En conséquence, l’article 7 septies A demeure supprimé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.

L'amendement n° 139 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7 septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national.

Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaire et de marché assurent le respect de cette interdiction.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié bis.

Cet amendement vise à insérer un article additionnel ayant pour objet d’interdire la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux.

Il y a plusieurs mois, le groupe du RDSE avait déposé et défendu une proposition de loi qui tendait à créer une taxe additionnelle sur certaines transactions financières, dont le taux devait évoluer en fonction de la territorialisation de ces transactions. Les opérations réalisées en collaboration avec des territoires non coopératifs dans le domaine bancaire et fiscal devaient être assujetties au taux le plus fort.

Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit que notre proposition de loi. Il est en conformité avec les déclarations du Président de la République sur la lutte contre les paradis fiscaux. Il nous semble judicieux d’empêcher, dans un cadre de régulation bancaire, toute commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans les territoires les moins coopératifs.

Alors que l’ensemble de la communauté internationale, notamment les pays membres du G20, s’accorde à dénoncer les effets pervers de ces places offshore pour l’équilibre de nos économies, notre amendement permettrait certainement de mettre fin à la politique de l’opacité et du secret pratiquée par les paradis fiscaux.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.

Je l’ai défendu lors de mon explication de vote sur un amendement précédent du groupe CRC-SPG.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet est absolument identique à celui que nous venons de traiter. La commission réitère son avis, c’est-à-dire sollicite le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Escoffier, l'amendement n° 34 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 34 rectifié bis est retiré.

Madame Bricq, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

Chapitre VI

Améliorer la gouvernance des risques dans les entreprises

L'amendement n° 16, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 7 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Art. L. 322 -3. - Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :

« 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du même code ;

« 2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

L’ordonnance du 8 décembre 2008 consacre l’existence obligatoire du comité d’audit qui est chargé, au sein des sociétés contrôlées, sous la responsabilité du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle de l’information comptable et financière.

Par ailleurs, le conseil d'administration d'une entreprise appartenant à un groupe n’est pas tenu de mettre en place un comité d'audit dès lors que ce dernier existe déjà au niveau de l'entité de tête du groupe, si celle-ci est soumise à l'obligation légale de se doter d'un comité d'audit.

Toutefois, cette possibilité offerte n’est pas prévue lorsque l’entité de tête n’est pas soumise à l’obligation légale de constituer un comité d’audit. Il s’agit là d'une situation rencontrée par plusieurs entreprises d’assurance appartenant à un groupe dont la société de tête n’est pas soumise à ce dispositif.

Or le contrôle des comptes par le comité d’audit est réalisé de façon plus efficace au niveau du groupe.

C’est pourquoi, pour des raisons d'efficacité et de compétence, cet amendement prévoit d’élargir cette exemption en aménageant l'article L. 322-3 du code des assurances aux groupes d'assurance contrôlés par une entité de tête qui décide de se doter volontairement d’un comité d'audit. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entité de tête devra se doter d’un comité d'audit en respectant les conditions prévues par l’article L. 823-19 du code de commerce, notamment quant à la composition du comité spécialisé.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un excellent amendement, car il permet d’étendre à des structures de tête de groupe qui se soumettent volontairement aux obligations de constitution d’un comité d’audit, l’exemption qui est prévue par le texte.

Néanmoins, cette extension ne peut avoir lieu que sous réserve de l’observation des conditions prévues pour la constitution des comités d’audit dans les groupes où c’est obligatoire.

Donc, sous ces conditions, cette initiative me paraît excellente. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 septies.

L'amendement n° 172, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 7 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 823-19 du code de commerce, les mots : « exclusive et collective des membres » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à corriger une ambiguïté rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 172.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 septies.

L'amendement n° 122, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc.

Nous avons déposé cet amendement pour manifester notre désaccord avec la position qui a été prise par la commission des finances.

La loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II a prévu que les institutions représentatives du personnel et les « parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises » peuvent présenter, dans le rapport annuel de l’entreprise, des avis sur « les démarches de responsabilité sociétale ».

La commission des finances du Sénat a supprimé cette disposition, au motif que les notions de « partie prenante » et de « responsabilité sociétale » seraient floues, trop extensives, et sans définition réglementaire, sans parler du « risque de préjudice de réputation » que l’objectif de transparence pourrait faire courir à l’entreprise « victime » d’un tel dialogue social.

Eh bien nous, nous pensons que cette disposition est tout à fait acceptable et même parfaitement justifiée. En effet, la notion de « partie prenante » est usuelle dans le droit économique européen, et il est non seulement juste socialement, mais aussi efficace économiquement, que des négociations aient lieu entre « les parties prenantes » : un dialogue régulier participerait ainsi d’une meilleure application de la réglementation.

Cette position se justifie pleinement quand on voit aujourd’hui à quel point les objectifs et les hiérarchies de valeurs des entreprises peuvent parfois leur porter préjudice.

Nous estimons, nous, que c’est au travers du dialogue et de la concertation, et par la réaffirmation d’une ambition sociétale forte que l’entreprise, en particulier l’entreprise financière, retrouvera une certaine légitimité dans la société.

À nos yeux, cette disposition que la commission des finances veut supprimer est conforme à l’orientation du Grenelle II. Elle a du sens et répond à l’exigence du temps présent : mieux asseoir la capacité des entreprises, notamment financières, à donner à la clientèle le sentiment que l’objectif visé par l’entreprise va dans le bon sens.

Il me semble donc que cet amendement est tout à fait pertinent.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout à l’heure, nos collègues du groupe socialiste trouvaient que la notion d’assurance raisonnable était imprécise.

Réponse du berger à la bergère, si j’ose ainsi m’exprimer

La bergère va vous répondre !

Faut-il faire du rapport annuel des entreprises un cahier de doléances ? Cela ne conduit-il pas ces entreprises à affronter de nouveaux risques ?

La commission a estimé que la perspective d’être obligé d’insérer dans le rapport de gestion des points de vue subjectifs ou reposant sur des informations non vérifiées pouvait être très défavorable à la réputation d’entreprises, par exemple à l’égard de leurs concurrents étrangers, et que ce n’était pas un service à leur rendre que de maintenir cette disposition déclaratoire et irréfléchie qui figurait dans la loi Grenelle II.

La commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général a parlé de berger et de bergère. Il m’est arrivé de garder les moutons pendant les vacances quand j’étais toute jeune. Donc, la bergère est présente !

Je voudrais tout de même rappeler que la majorité a voté le Grenelle II.

Sans conviction.

Peut-être, mais nous, nous ne l’avons pas voté. Respectez au moins ce que vous avez défendu !

La position soutenue par la majorité de la commission me rappelle singulièrement celle qu’a défendue le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale contre la loi sur le dialogue social. Je peux vous expliquer ce que sont les parties prenantes en faisant référence à des exemples étrangers : les pays d’Europe du Nord membres de l’Union européenne, notamment l’Allemagne et les Pays-Bas. Il s’agit des organisations représentatives du personnel, et c’est cela qui vous gêne !

Ne vous étonnez pas qu’avec des attitudes comme celles-là, qui sont celles du patronat, on le sait bien, il y ait des millions de gens dans la rue !

En plus, cet article n’a rien à faire dans ce texte ! Franchement, je veux bien qu’il s’agisse en quelque sorte d’un DDOF, texte portant diverses dispositions d’ordre financier, mais le sujet traité est la régulation bancaire et financière.

Vous commettez une mauvaise action, et vous vous asseyez sur ce que vous avez voté il y a peu de temps.

Par conséquent, je défendrai le rétablissement de cette disposition.

Je mets aux voix l'amendement n° 122.

Je mets aux voix l'article 7 octies A.

L'amendement n° 61, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement est un amendement de principe, en ce sens qu’il s’oppose de nouveau à un article d’habilitation à légiférer par ordonnance dans un domaine qui, de notre avis, devrait être de la pleine et entière compétence du Parlement.

Nous sommes invités à adopter l’article 7 octies tendant à favoriser une transposition accélérée d’une directive européenne relative à l’organisation des marchés financiers.

Il nous est même précisé : « Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, à l’exclusion de toute disposition fiscale, destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d’actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. Il tient régulièrement informées les commissions des finances des deux assemblées des évolutions du cadre juridique susmentionné. »

Une telle formulation nous permet, d’une part, de douter de cette subtile dialectique tendant à rassurer les épargnants tout en assurant la compétitivité des entreprises du secteur, et, d’autre part, de pointer qu’une fois encore, même si le Parlement sera informé des évolutions du cadre juridique de la gestion d’actifs, il ne le sera que par le biais de ses commissions permanentes.

Quant à la procédure de ratification, relativement ordinaire en pareil cas, on peut s’attendre à ce qu’elle s’achève par un amendement adopté à toute allure dans le premier texte financier qui pourra passer par là !

Notons tout de même, mes chers collègues, que ce qui nous dérange le plus dans la procédure, c’est un point clé.

Le droit d’amendement est en effet dévolu à chaque parlementaire par la Constitution. Même si, comme nous l’avons dit, il connaît certaines limites, il tire du suffrage universel une certaine légitimité.

Tel n’est pas le cas de ceux qui seront consultés pour déterminer, à partir du canevas de la directive « épargne », quels éléments entreront dans le droit boursier de notre pays.

L’évolution du cadre législatif, mes chers collègues, cela signifie que c’est au travers d’un dialogue entre le ministère et les professionnels de la profession que l’on va graduer le niveau de la transposition.

En quoi, d’ailleurs, la protection des intérêts des épargnants pourrait-elle se suffire d’être assurée par le regroupement des professionnels de marché ?

C’est bel et bien parce que nous refusons ce processus de captation du droit de dire le droit au profit de quelques-uns que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà eu l’occasion, hier soir, d’exposer les raisons pour lesquelles cette habilitation me semblait nécessaire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

Je mets aux voix l'article 7 octies.

L'amendement n° 62, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Comme le précédent, cet amendement porte sur le refus d’un nouveau recours à la procédure d’habilitation prévue par l’article 38 de la Constitution.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

L'amendement n° 63, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi détermine et publie, chaque année, la liste des pays membres et non membres de l'Union européenne qui n'auraient pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

Je mets aux voix l’article 7 nonies.

L'amendement n° 123, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une fois par an, l'Autorité des marchés financiers adresse aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés financiers.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous tenons particulièrement à cet amendement, qui peut être l’occasion d’engager une véritable discussion en séance. Évidemment, nous tenons aussi aux autres amendements que nous avons déposés, mais, comme vous pouvez le constater, nous nous efforçons de ne pas ralentir les débats.

Cet amendement vise la protection des investisseurs de détail, que l’on appelle des « consommateurs » outre-Atlantique. Les États-Unis ont créé une agence spéciale pour les protéger. La France a fait un choix différent, en confiant cette mission à l’Autorité des marchés financiers.

La commission des finances du Sénat a proposé que l’Autorité de contrôle prudentiel, qui a été récemment créée par la fusion de la Commission bancaire et de l’autorité de régulation des assurances – une fusion qui fut difficile, et qui nécessita de longues négociations entre le Gouvernement et ces autorités –, puisse, à l’instar de l’AMF, recourir à des associations de professionnels pour exécuter les contrôles sur les intermédiaires en opérations de banque, en assurance ou en réassurance.

Notre amendement prévoit de faire un bilan de ces pratiques. En effet, alors que l’Autorité des marchés financiers a la mission de protéger les investisseurs de détail, la mise en œuvre de cette protection est finalement déléguée à l’Autorité de contrôle prudentiel. Il y a sans doute une coopération entre ces deux autorités, mais est-il normal de déléguer ainsi ce contrôle ?

Il serait quand même utile de faire un bilan après un délai raisonnable, par exemple à la fin de l’année 2011.

S’agit-il, après une fusion difficile, de ménager certaines susceptibilités du côté des banques ou des assurances ?

J’espère que vous ne vous contenterez pas d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre, et que vous répondrez à mes interrogations.

À quoi bon faire des fusions si c’est pour que tout recommence comme avant ?

À mon sens, l’AMF doit exercer pleinement sa mission, quel que soit le circuit de distribution.

Je rappelle quand même à mes collègues et à ceux qui liront le Journal officiel que les assurances distribuent aussi des produits financiers, ne serait-ce que le placement préféré des Français, l’assurance vie.

Il faut donc vraiment tirer un bilan de ce qui apparaît finalement comme un compromis, pour voir si le dispositif fonctionne. C’est quand même un non-sens de confier la protection à une autorité et le contrôle à deux autres autorités qui fusionnent avec difficulté.

Très bien !

Pour reprendre une célèbre formule, s’il faut que tout change pour que rien ne change… À quoi bon ?

Excellente remarque !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très sensible à cette référence impérissable et intemporelle, ma chère collègue.

Visconti !

Je pense néanmoins que le pôle commun ACP-AMF devrait largement vous donner satisfaction.

Les commissions des finances des assemblées seront en mesure d’entendre à tout moment les présidents de l’AMF et de l’ACP, et auront la responsabilité d’exercer sur ces autorités la pression nécessaire au bon exercice de leur mission.

Sous réserve de l’argumentation de Mme la ministre, je vous serais donc obligé de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me joins à la demande de retrait formulée par M. le rapporteur général, mais je voudrais profiter de cet amendement pour apporter quelques précisions.

Nous avons en effet effectué une réforme importante du contrôle prudentiel et du contrôle de la protection des consommateurs de produits financiers. La ligne de démarcation que nous avons choisie pour séparer les activités de l’Autorité de contrôle prudentiel et de l’Autorité des marchés financiers n’est pas fondée sur l’identité de l’investisseur, mais sur la nature des produits.

Sont ainsi placés sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers tous les produits de type OPCVM, SICAV, actions, etc. À ce titre, un consommateur qui investit dans des produits financiers peut évidemment s’adresser à l’Autorité des marchés financiers pour demander la protection de son épargne, à quelque titre que ce soit.

En revanche, les produits de type assurance vie ou crédit relèvent de l’Autorité de contrôle prudentiel. Là encore, le consommateur de ce genre de produits peut parfaitement s’adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel. C’est d’ailleurs l’un des éléments novateurs de la réforme que nous avons conduite, car, auparavant, la protection du consommateur ne faisait pas vraiment partie des priorités absolues de l’autorité qui supervisait le secteur bancaire.

Le consommateur peut donc se référer à l’une de ces deux instances en cas de difficulté.

Par ailleurs, l’ordonnance qui a créé ces deux autorités les oblige également à constituer un pôle commun qui doit produire chaque année un rapport.

Cet amendement me semble donc d’ores et déjà satisfait. C’est la raison pour laquelle, comme M. le rapporteur général, j’en suggère le retrait.

Madame Bricq, l'amendement n° 123 est-il maintenu ?

Le bureau de la commission des finances doit se réunir la semaine prochaine et, à cette occasion, le groupe socialiste proposera qu’un travail spécifique soit mené sur la protection des investisseurs de détail.

Même s’ils partent de plus loin que nous et qu’ils ont beaucoup de choses à se faire pardonner, les États-Unis ont raison de mettre en place une agence spécifique de protection du grand public.

Le fait de maintenir une dualité dans le contrôle contribue à entretenir l’opacité.

En conséquence, je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 123.

L'amendement n° 64, présenté par M. Vera, Mmes Labarre et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

On va nous dire que la question du taux d’usure, comme celle des frais bancaires, a été très largement traitée dans le cadre de la loi portant réforme du crédit à la consommation.

Très juste !

Oui, sauf que le problème du taux d’usure n’est pas encore résolu et que la question des frais bancaires vient de connaître un nouveau rebondissement avec la décision récente de l’Autorité de la concurrence de sanctionner les abus constatés en matière de frais de gestion des comptes courants par les établissements de crédit.

Dans sa décision, l’Autorité indique, entre autres :

« Article 1er : il est établi que la Banque de France, BPCE, venant aux droits et obligations de BP Participations et de CE Participations, La Banque Postale, BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole […] ont enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce et de l’article 81 du traité CE, devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre du grief d’entente du fait de l’instauration de la commission interbancaire pour l’échange d’images-chèques (CEIC) et de la perception de cette commission du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007.

« Article 2 : il est établi que les personnes morales visées à l’article 1er ont enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce et de l’article 81 CE au titre du grief d’entente du fait de l’instauration des commissions interbancaires pour services connexes sur annulation d’opérations compensées à tort (AOCT) et de la perception de ces commissions à compter du 1er janvier 2002. »

Suivent, bien sûr, la liste et le montant des pénalités infligées aux établissements de crédit pour ces faits.

Je ne vous en donnerai évidemment pas lecture – ce serait fastidieux ! –, mais cela suffit, me semble-t-il, à justifier pleinement que, sur la base notamment des travaux menés par l’Autorité de la concurrence, mais aussi par les services financiers investis de ces missions d’observation, nous puissions disposer d’un état des lieux des pratiques bancaires, notamment en matière de services associés.

Quel est l’avis de la commission ?

La décision de l’Autorité de la concurrence que vous venez de citer, monsieur Foucaud, sanctionne des pratiques qui ont eu cours pendant les années 2002 à 2007. Lorsque nous avons évoqué en commission la récente loi portant réforme du crédit à la consommation, il était bien entendu que ce texte ne s’appliquait qu’à compter de sa promulgation.

Ces raisons me conduisent à demander le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Vous vous souvenez sans doute que la réforme du taux de l’usure avait été débattue et actée dans la loi portant réforme du crédit à la consommation. En particulier, le dispositif sur le taux de l’usure, proposé par le rapporteur, entrera en vigueur le 1eravril 2011.

L’affaire que vous évoquez, monsieur Foucaud, qui a fait l’objet d’une décision de l’Autorité de la concurrence, portait effectivement sur des faits largement antérieurs, dénoncés depuis 2007, et qui n’ont plus cours aujourd’hui.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

Les explications de M. le rapporteur général et de Mme la ministre ont semé le doute dans mon esprit. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président, quitte à revenir ultérieurement sur ce point.

Vous voyez qu’il faut toujours se parler !

L'amendement n° 64 est retiré.

L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par un ou plusieurs établissements mentionnés au premier alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir.»

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au a) du III de l'article L. 621-15 du même code, après les mots : « tout ou partie des services fournis », insérer les mots : «, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ».

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à compléter la réforme de la régulation des intermédiaires financiers. L’objet de cette réforme est de renforcer et d’harmoniser les obligations qui pèsent sur les professionnels. Elle tend notamment à renforcer le régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque.

La première partie de mon amendement vise à préciser les mandats en vertu desquels un tel intermédiaire pourra agir. La nouvelle rédaction permet de rappeler que le principe reste qu’un intermédiaire en opérations de banque, un IOB, agit bien en vertu d’un mandat délivré par un établissement de crédit qui engage sa responsabilité. Et ce ne sera que par dérogation et dans les conditions prévues par décret qu’un intermédiaire en opérations de banque pourra agir en vertu d’un mandat délivré par son client ou par un autre intermédiaire.

On ancre bien le principe selon lequel c’est l’établissement de crédit qui consent le mandat.

La seconde partie de cet amendement permet de prévoir, comme c’est déjà le cas pour l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, que l’AMF pourra, dans le cadre des sanctions qu’elle prononce à l’égard des professionnels soumis à l’obligation d’immatriculation, décider de la radiation du registre pour un professionnel fautif.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise opportunément à préciser le mandat des intermédiaires en opérations de banque. En effet, dans la version initiale, on pouvait comprendre que des mandats en cascade, des mandats pyramidaux, pouvaient être pratiqués et cela soulevait de nombreuses objections.

Je mets aux voix l'amendement n° 157.

L'amendement n° 17, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer les mots :

qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent

par les mots :

doivent, lorsqu'ils délivrent un mandat à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement vise à préciser que les établissements de crédit et les établissements de paiement n'ont l'obligation de s'assurer de l'immatriculation que de leurs seuls mandataires, et une fois pour toutes au moment où ils leur délivrent un mandat, d'autant plus que l'immatriculation est renouvelable chaque année, ce qui n'apparaît pas expressément dans la rédaction actuelle de l’article L. 519-3-2 du code monétaire et financier.

En effet, l'avantage de distinguer différentes catégories d'intermédiaires – courtiers ou mandataires de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement – est de pouvoir moduler les exigences en termes de contrôle et de responsabilité afin de tenir compte de la diversité des acteurs sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque et services de paiement.

Par conséquent, les établissements de crédit et les établissements de paiement ne devraient être tenus à cette obligation de vérification qu'à l'égard des personnes auxquelles elles ont délivré un mandat.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Jégou, je vais essayer de vous convaincre de retirer votre amendement parce que le texte issu des débats de la commission me paraît plus protecteur des intérêts des consommateurs.

Le texte actuel met à la charge des établissements de crédit la vérification de l’immatriculation des intermédiaires en opérations bancaires quelle que soit la nature du lien contractuel qu’elles entretiennent avec l’intermédiaire sous la forme d’un mandat ou sous une autre forme. Cette obligation de vérification pèse sur les établissements à l’égard de tous les intermédiaires.

Il me paraît souhaitable de maintenir en l’état plutôt que de limiter, comme le prévoit votre amendement, l’obligation de vérification aux seuls intermédiaires avec lesquels l’établissement est lié par un mandat.

Ce n’est pas une obligation très lourde, le registre peut être consulté par voie informatique. Cette vérification, qui ne prendra que quelques instants, me semble plus protectrice des intérêts du consommateur, que vous avez à cœur, vous aussi, de défendre, je n’en doute pas.

Monsieur Jégou, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 17 est retiré.

L'amendement n° 182, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 35

À la fin de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 519-3-2

par la référence :

L. 519-3-1

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit de corriger une erreur de référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 182.

L'amendement n° 18, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Après les mots :

services de paiement,

supprimer le mot :

notamment

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement vise à préciser que les établissements de crédit et les établissements de paiement ne sont tenus de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à qui ils ont délivré un mandat.

En effet, l'avantage de distinguer différentes catégories d'intermédiaires – courtiers ou mandataires de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement – est de pouvoir moduler les exigences en termes de contrôle et de responsabilité afin de tenir compte de la diversité des acteurs sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque et services de paiement.

Par conséquent, il nous paraît tout à fait logique que les établissements de crédit et les établissements de paiement ne soient tenus d'assumer les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que de leurs seuls mandataires.

Madame la ministre, compte tenu des explications données sur mon amendement précédent, j’ai bien conscience que vous allez également me demander de le retirer.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien peur que ce ne soit une juste prévision…

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Jégou, c’est sans doute de la télépathie, car je vous demande de retirer cet amendement. L’amendement précédent limitait les conditions de vérification de l’enregistrement, celui-ci limite la responsabilité aux seules situations du mandataire. Dans l’intérêt du consommateur, il me semble raisonnable de le retirer.

M. le président. La télépathie s’est invitée dans nos travaux !

Monsieur Jégou, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 18 est retiré.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mmes Schillinger et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 92

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'évolution des frais bancaires.

« Elle établit chaque année un rapport remis au Parlement et au Gouvernement.

« Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée de l'Autorité de contrôle prudentiel, dénommée Observatoire des frais bancaires. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je défendrai un peu longuement cet amendement, car il a trait à un sujet que j’ai annoncé lors de la discussion générale et qui est absent du texte : je veux parler des frais bancaires pratiqués par les établissements bancaires. Cela me permettra d’être plus brève dans la défense des trois amendements suivants.

Lors de la discussion du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, nous avions déjà, monsieur le rapporteur général, – vous y avez fait allusion tout à l’heure – souhaité aborder le problème des frais bancaires qui pénalisent la majorité des clients des banques et participent, comme le crédit à la consommation, aux difficultés financières des personnes ayant les revenus les plus limités, personnes que l’on retrouve dans les commissions de surendettement.

Je voudrais insister sur le fait que les frais bancaires représentent une manne financière en augmentation constante : plus de 15 milliards d’euros, chiffre récemment mis en lumière par une étude réalisée par l’association UFC-Que Choisir, qu’il faut citer parce qu’elle mène un travail opiniâtre sur ce point.

C’est vrai !

Cette inflation signe l’échec de la politique du Gouvernement en matière de maîtrise des frais bancaires.

Soit les mesures prises, lorsqu’elles relèvent de la loi, sont insuffisantes – je fais référence à la loi Chatel du 3 janvier 2008 –, soit elles ne sont pas appliquées lorsque le respect de ces engagements est laissé à la libre appréciation des établissements bancaires.

Eh oui !

C’est ce que nous a proposé le Gouvernement dans l’amendement n° 157 précédemment adopté, dans la mesure où c’est l’Autorité de contrôle prudentiel, en fait l’ancienne Commission bancaire, qui sera chargée d’évaluer les pratiques en matière de tarifs bancaires. Certes, elle reçoit une mission nouvelle, explicite par la loi, mais elle sera à la fois juge et partie.

Il est donc urgent, j’y insiste, d’agir par la loi afin d’imposer aux banques des règles contraignantes.

Très bien !

Madame la ministre, un rapport, vous a été remis au mois de juillet par MM. Pauget et Constans, qui parvient au même constat : la tarification bancaire est plus élevée en France que chez nos voisins européens, puisque « un consommateur français ayant un profit européen moyen de consommation dépensera chaque année un montant 14, 5 % plus élevé que la moyenne des six principaux partenaires de la France. »

C’est clair !

Ce rapport est explicite au moins sur ce point.

Le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, a, dès la rentrée, commencé à travailler sur la question de l’évolution des tarifs bancaires et vous avez madame la ministre, présenté une liste de mesures à la suite d’une réunion avec ce comité le 21 septembre dernier. Vous avez présenté les propositions du Gouvernement, qui ne relèveraient pas de la loi, mais il n’y a eu aucune concertation avec les associations de consommateurs, je le précise. Elles sont furieuses car, à l’issue de ce comité, le Gouvernement a déclaré qu’elles avaient été partie prenante en évoquant un « relevé de conclusions » auquel elles n’ont pas participé. Vous vous êtes contentée de leur présenter les orientations, ce n’est donc pas une concertation.

Vous avez affirmé que les banques s’étaient engagées à mettre en œuvre plus de vingt mesures. Une nouvelle fois, madame la ministre, vous faites le choix de laisser les banques libres de l’application de ces mesures, ce que nous refusons, et nous présenterons des amendements pour défendre ce point de vue.

Vous proposez seulement d’attribuer au CCSF le rôle d’observatoire des tarifs bancaires, et à l’ACP la possibilité de contrôler le respect des engagements pris par les banques.

Nous estimons, pour notre part, que la création d’un observatoire des tarifs bancaires est nécessaire pour une meilleure transparence de l’information, mais que ce rôle revient à l’ACP. Il nous faut en tout cas inscrire dans la loi les mesures que nous voulons voir appliquer.

À défaut d’accord avec vos propositions, nous souhaitons que l’ACP se voie confier cette mission et j’insisterai auprès de la commission des finances pour qu’elle demande que le Parlement soit régulièrement informé.

Madame la ministre, vous avez un problème avec la loi : dès qu’il s’agit des banques, vous vous en remettez à l’autorégulation !

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais prendre la défense du Gouvernement…

Mme la ministre est assez grande pour se défendre !

… car vos propos, madame Bricq, me semblent quelque peu relever du procès d’intention.

Cela étant, votre position n’est pas si éloignée de celle du Gouvernement, et l’amendement n° 154 portant article additionnel après l’article 7 undecies que Mme Lagarde présentera tout à l'heure vous donnera très largement satisfaction. Je vous invite donc, madame Bricq, à retirer votre amendement.

Madame Bricq, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.

L'amendement n° 155 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 97

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à une vérification du respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles représentant leurs intérêts dans le cadre des mesures proposées par le comité consultatif du secteur financier. Les résultats de cette vérification font l'objet d'un rapport que l'Autorité remet au ministre et au comité consultatif du secteur financier. Ce rapport mentionne, engagement par engagement, la part des professionnels concernés qui les respectent. »

La parole est à Mme la ministre.

Madame Bricq, je répondrai sur l’ensemble des points que vous venez d’évoquer lorsque je défendrai l’amendement n° 154.

L’amendement n° 155 rectifié a pour objet de permettre au ministre en charge de l’économie de demander à l’Autorité de contrôle prudentiel de vérifier si les engagements pris dans le cadre du Comité consultatif des services financiers sont respectés par les établissements concernés.

Le 21 septembre dernier, au terme d’un processus de consultation, qui a permis, à quatre reprises depuis la mi-juillet, de rassembler l’ensemble des associations de consommateurs sous l’autorité du président Emmanuel Constans, dont l’autorité n’est pas contestée par les membres du Comité consultatif, j’ai réuni toutes les associations de consommateurs. Elles ont donc été consultées et ont pu formuler un certain nombre de recommandations. Dès le 21 septembre, les banques ont pris un engagement portant notamment sur la transparence des frais bancaires, avec, en tête de liste de leur plaquette financière, à compter du 1er janvier 2011, dix services

, à partir du 30 juin 2011, le total mensuel des frais bancaires dans les relevés adressés à chacun de leurs clients, un sommaire type de présentation des plaquettes tarifaires, j’aurai l’occasion d’y revenir.

Bref, il s’agit là d’une série d’avancées reconnues et saluées par l’ensemble des associations de consommateurs, sauf l’une d’entre elles qui souhaiterait que le dispositif soit prévu par la loi.

Même si vous considérez que je préconise la soft law – prendre des engagements plutôt que de légiférer –, convenez avec moi que l’on n’était pas intervenu autant, depuis longtemps, dans le secteur bancaire pour le superviser et le réguler, qu’il s’agisse du crédit à la consommation, de la protection des personnes surendettées, du droit à l’information ou encore de l’effort demandé en matière de transparence et de lisibilité concernant les frais bancaires. Vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas avoir mis en œuvre des chantiers qui étaient depuis longtemps en sommeil.

C’est vrai !

Je vous remercie de m’en donner acte, monsieur le sénateur. Vous avez d’ailleurs été un excellent rapporteur du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Une fois que ces engagements sont pris, notre priorité est évidemment de nous assurer qu’ils sont mis en œuvre. Le seul reproche que l’on puisse faire, c’est qu’ils ne l’ont pas été !

C’est le problème !

Pour ce faire, j’ai demandé non pas à l’Autorité de contrôle prudentiel de faire ces vérifications, mais au Comité consultatif du secteur financier, qui regroupe toutes les personnes concernées, notamment les associations de consommateurs et les organisations syndicales.

Toutes les parties prenantes !

Ensemble, ils pourront vérifier la mise en œuvre de ces engagements.

Comme deux sécurités valent mieux qu’une, je souhaite, par ailleurs, confier une nouvelle mission à l’ACP, qui devra s’assurer que les vérifications réalisées par le CCSF sont effectivement respectées par l’ensemble des établissements financiers. Tel est l’objet de mon amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est très impressionnant !

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.

Je mets aux voix l'article 7 undecies, modifié.

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 8 rectifié bis, 9 rectifié bis et 7 rectifié bis.

L’amendement n° 8 rectifié bis vise à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle.

En effet, le représentant de l’État dans le département et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont bien membres de droit, et non sur désignation, de la commission de surendettement.

L’amendement n° 9 rectifié bis prévoit que les renseignements relatifs au dépôt du dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent pas être communiqués aux créanciers de celui-ci préalablement à la décision de recevabilité du dossier.

Enfin, l’amendement n° 7 rectifié bis vise à préciser que le non-paiement de certaines échéances n’emporte pas résiliation des contrats existants. Cette disposition vaut notamment pour le contrat d’assurance décès-invalidité associé à un crédit immobilier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est tout à fait favorable à ces coordinations et précisions fort utiles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation, les mots : « au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier » sont remplacés par les mots : « au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.

L'amendement n° 19, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fichier peut fournir aux établissements de crédit un élément d'appréciation de la solvabilité de la personne physique se portant caution de la personne qui sollicite un crédit. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement vise à rendre possible la consultation du FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, par les établissements de crédit pour mieux apprécier la solvabilité de la caution personne physique.

Cette consultation paraît en effet indispensable pour l'analyse du risque et la prévention du surendettement, la banque devant s'assurer, aux termes de la loi, que la caution souscrit un engagement proportionné à ses charges et ses ressources.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite entendre le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise en réalité à permettre au prêteur de consulter le FICP non seulement pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, mais également pour vérifier celle de la caution. Dans le cas où un père se porte caution de son fils, le prêteur pourra consulter sur le FICP la situation de l’emprunteur, le fils, et celle du garant, le père.

Cette proposition est à double tranchant. Certes, elle facilitera le travail d’analyse des risques, mais elle pourra également conduire le prêteur à refuser un prêt à une personne solvable au motif qu’il a des doutes sur la solvabilité du garant.

Soyons clairs, la situation sera plus confortable pour le prêteur, mais je ne suis pas certaine qu’une telle disposition soit de nature à encourager et à faciliter le crédit, le prêteur pouvant arguer de la situation délicate du garant pour refuser un crédit.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je partage l’avis de Mme la ministre.

Fichée depuis des années pour des problèmes de succession non soldée, je suis néanmoins solvable. Alors que je pourrais être une caution parfaitement honorable pour ma fille si elle voulait contracter un bail, par exemple, cet amendement m’en empêcherait. En l’espèce, le mieux est l’ennemi du bien. La consultation du FICP pour l’emprunteur principal me semble amplement suffisante.

Monsieur Jégou, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. La pression est double, monsieur le président, et, de surcroît, elle est exclusivement féminine !

Même si je ne suis pas totalement convaincu par les arguments avancés, ne voulant pas être désagréable à l’endroit de Mme la ministre ou de ma collègue, je retire mon amendement.

L'amendement n° 19 est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, après les mots « des établissements de crédit » sont insérés les mots : « et des établissements de paiement ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 2 rectifié bis, 3 rectifié bis, 4 rectifié ter et 5 rectifié bis.

L’amendement n° 2 rectifié bis vise à corriger un oubli de référence dans l’article L. 333-4 du code de la consommation relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP.

L’amendement n° 3 rectifié bis concerne la protection des locataires vis-à-vis des bailleurs.

Les amendements n° 4 rectifié ter et 5 rectifié bis sont des amendements de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à ces quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - une copie des informations contenues dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non inscription à ce fichier. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement y ont émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.

L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « surendettement des particuliers », sont insérés les mots : « ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;

2° Les références : « L. 332-1 à L. 332-3 » sont remplacées par les références : « L. 332-2 à L. 332-5-1 » ;

3° Après le mot : « conformément », la fin de cet article est ainsi rédigée : « aux articles précités ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation tel qu'il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « pendant deux années consécutives ».

La parole est à M. Philippe Dominati.

Il s’agit de corriger une erreur rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mmes Schillinger et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les commissions d'intervention prélevées pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrées, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 47 rectifié, 48 rectifié et 46 rectifié, car ils participent de la même logique.

J’appelle donc en discussion deux amendements présentés par Mme Bricq, M. Marc, Mmes Schillinger et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 48 rectifié est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2011, les établissements de crédit appliquent une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste est définie par décret, après avis du conseil consultatif du secteur financier.

« Ce décret définit, pour une liste limitée de ces principaux frais et services bancaires, leurs modalités de présentation, notamment en termes de périodicité, dans les conventions de compte. »

L'amendement n° 46 rectifié est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le client est informé du montant et de la dénomination des sommes que le prestataire entend prélever sur leur compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

L’amendement n° 47 rectifié aborde le problème des taux pratiqués en cas de dépassement du découvert autorisé. Il vise à inclure les commissions d’intervention dans le calcul du taux effectif global.

Lorsque le dépassement est accepté par la banque, il constitue de facto une opération de crédit. À ce titre, les frais d’intervention, directement liés à cette opération de crédit, doivent être intégrés, en plus des intérêts, au calcul du taux effectif global. Nous tenons, comme vous tous, à la transparence. Or on constate que les taux pratiqués par les banques se révèlent supérieurs aux taux de l’usure. C’est ce que la Cour de cassation appelle « les frais de forçage ».

Par l’amendement n° 48 rectifié, nous souhaitons là encore donner plus de lisibilité au consommateur pour ce qui concerne les frais bancaires.

En effet, il faut harmoniser la dénomination des frais bancaires et prévoir une présentation identique, facilement accessible aux clients, via la plaquette tarifaire, dont Mme la ministre a parlé tout à l'heure.

Actuellement, les dénominations changent d’un établissement à un autre, ce qui entraîne une confusion. Comme vous le savez, les consommateurs sont de moins en moins captifs de leur banque. Auparavant, les consommateurs restaient attachés à leur banque durant toute leur vie. Mais ce n’est plus le cas, les consommateurs arbitrent et il faut donc qu’ils soient en capacité de le faire. Je crois savoir que la majorité et le Gouvernement sont favorables à la concurrence.

Pour illustrer le fait que les banques ne tiennent pas les engagements qu’elles ont pris, je prendrai l’exemple du glossaire, qui avait été adopté en 2005 par le CCSF, mais ne l’a pas encore été par l’ensemble des établissements bancaires ! Or cinq ans se sont écoulés ! Voilà qui témoigne de l’intérêt de légiférer. En matière d’harmonisation, on a laissé les banques s’autoréguler, mais elles n’ont pas répondu à ce souci.

Du reste, au début du mois de septembre, M. Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, a demandé par lettre au comité européen pour l’industrie bancaire de travailler à une réforme concernant l’information sur les frais bancaires. La France doit être exemplaire, et il me semble intéressant d’aller de l’avant sur ce sujet. Le véhicule dont nous disposons aujourd'hui nous y invite, d’autant que, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les banques françaises ont été lourdement condamnées par l’Autorité de la concurrence pour entente sur les frais de traitement de chèques, à hauteur de 380 millions d’euros. Mais, de 2002 à 2007, elles avaient tout de même gagné 700 millions d’euros sur ces opérations.

L’amendement n° 46 rectifié est relatif à l’information du prélèvement des frais bancaires quinze jours au préalable.

Je sais que les banques sont très rétives à l’application de cette mesure, mais il nous semble que celle-ci contribue à la transparence. À la différence de tout autre commerce, les banques peuvent se rémunérer, par leurs propres moyens, un service ou une intervention sur un compte sans même adresser une facture à leurs clients. Or il s’agit bien d’un acte commercial.

Le rapport Pauget-Constans relève que « l’accumulation des frais d’incidents et de commissions d’intervention constitue une difficulté pour une minorité de consommateurs fragiles », ceux qui saisissent de plus en plus les commissions de surendettement, et il souligne « un déficit de prise en charge adaptée et de prévention au bénéfice des clientèles fragiles ».

C’est pourquoi nous voulons que l’engagement pris, le 21 septembre dernier, par les établissements bancaires, et dont vous avez donné communication, madame la ministre, soit inscrit dans la loi. Nous devons rester vigilants sur de tels abus, et la loi me semble être l’outil le plus approprié en la matière. Il faut que le client, notamment le plus fragile, soit informé du prélèvement quinze jours avant, au moyen d’une facture.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur ces trois amendements, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Simplement, je tiens à redire que c’est le principe de la transparence qui nous guide, …

Oui !

… tout comme celui de la normalisation.

Oui !

D’une banque à une autre, il faut que l’information soit formulée de la même façon pour toutes les catégories de frais, et ce afin de faciliter la comparabilité. Nous serons très vigilants à cet égard.

D’ailleurs, dans un passé proche, la commission des finances a fait prévaloir les mêmes principes pour les contrats d’assurance vie. Madame la ministre, progresse-t-on réellement en ce sens ? Sur le chemin semé d’obstacles qui nous sépare d’une transparence pure et parfaite en matière de services bancaires aux particuliers, faisons-nous des progrès suffisants ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces trois amendements portent sur des points différents.

Ils ont le même objectif !

L’amendement n° 47 rectifié vise à intégrer dans l’assiette du taux annuel effectif global, le TAEG, les commissions d’intervention, des commissions facturées par les banques en cas de dépassement d’autorisation de découvert.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Tout d’abord, il y est défavorable pour une raison juridique qui me paraît suffisante en tant que telle.

L’article L. 313-1 du code de la consommation précise que les frais accessoires à l’octroi d’un crédit sont intégrés dans le TAEG.

Une décision de justice avait d’ailleurs été rendue le 5 février 2008 en matière de frais de forçage. Considérant ces derniers comme un accessoire du crédit, la Cour de cassation avait jugé parfaitement légitime qu’ils soient inclus dans le TAEG.

De mon point de vue, cette logique ne saurait s’appliquer aux commissions d’intervention. Celles-ci sont en effet facturées de toute façon, que le dépassement soit accordé ou non. À ce titre, elles sont débitées au client dès lors qu’un fonctionnement anormal de son compte nécessite une intervention, par exemple d’établir un contact avec son conseiller. Ces frais ne sont donc pas de simples accessoires du crédit. En vertu de l’article L.313-1 du code de la consommation, ils ne doivent donc pas faire partie du TAEG.

Au-delà de cette clarification juridique, je crois que nous nous rejoignons sur notre volonté commune de supprimer les abus et les excès en matière de frais pour incident. Je vous rappelle que, dès le mois de novembre 2007, j’ai publié un décret qui a plafonné les frais pour incidents de paiement. Ce dernier est entré en vigueur dès le 1er mai 2008.

J’ai ensuite souhaité aller plus loin. Dès le mois de juillet, immédiatement après la remise du rapport Pauget-Constans, dont on m’avait reproché la constitution et la coprésidence, j’ai demandé au Comité consultatif des services financiers de travailler à la mise en œuvre des propositions contenues dans ce rapport. Le CCSF s’est très rapidement mis en place et a tenu quatre réunions successives, y compris pendant l’été.

S’agissant des clients en situation difficile et pour lesquels les dépassements de découvert autorisé entraînent des commissions d’intervention, j’ai demandé aux banques de mettre en place des mécanismes dénommés « forfaits sécurité ». Cette nouvelle offre, que les banques se sont engagées à proposer, permet de plafonner, de forfaitiser et de limiter les frais bancaires, y compris lorsqu’il y a des frais pour incident. Dans le cadre du forfait sécurité, une liste d’« incidents tolérés » vise spécifiquement à limiter les coûts mis à la charge des clients.

Par rapport aux tarifs actuels, les banques se sont ainsi engagées à diviser par deux les frais pour incidents, ou bien à plafonner ces derniers à cinq euros. En effet, un certain nombre d’établissements, notamment la Banque Postale ou le groupe BPCE, proposaient des tarifs déjà très modérés. Ils se sont donc engagés à respecter un plafond de cinq euros.

Dans le cadre du forfait sécurité, le nombre d’occurrences de frais pour incidents est également plafonné par jour ou par mois.

Comme je le disais tout à l’heure, j’ai également demandé au CCSF de suivre la mise en œuvre des engagements pris par les banques afin de s’assurer qu’ils étaient bien respectés.

Au travers de l’amendement n° 154, sur lequel je serai plus brève, je propose donc un dispositif extrêmement novateur : il s’agit de confier à l’Autorité de contrôle prudentiel la tâche de vérifier que chaque établissement respecte bien chacun des engagements pris le 21 septembre, au terme d’un large processus de consultation des organisations concernées.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’amendement n° 47 rectifié.

Avec l’amendement n° 48 rectifié, vous souhaitez à juste titre prévoir une terminologie commune pour les banques, plus ambitieuse qu’un simple « glossaire ». En 2005, les établissements bancaires s’étaient engagés à réaliser des glossaires afin de faciliter la compréhension d’un vocabulaire souvent très obscur. Mais ces glossaires propres à chaque banque n’ont pas servi à grand-chose, …

Parce qu’ils n’ont pas été appliqués !

… les terminologies demeurant aussi variables que compliquées.

Nous souhaitons aujourd’hui une modification en profondeur. Acceptée depuis le 21 septembre, son suivi sera assuré engagement par engagement, si vous adoptez l’amendement n° 154.

La nouveauté ne se résume pas à la réalisation d’un sommaire, mais consiste aussi en une simplification et une normalisation des terminologies utilisées. À partir d’un examen attentif des tarifs et conditions générales de vente, le CCSF a réalisé un travail formidable et mis en évidence la multiplicité des terminologies, notamment plusieurs appellations incompréhensibles pour la plupart des clients. La collaboration entre le CCSF et le Comité français d’organisation et de normalisation bancaire permettra en conséquence d’élaborer une terminologie normalisée et simplifiée.

J’ajoute que la normalisation de la terminologie des dix tarifs les plus fréquemment appliqués par les banques à leurs clients va également contribuer à simplifier les dénominations. Je crois donc que votre amendement est déjà satisfait par les engagements prévus le 21 septembre.

Non !

L’amendement n° 46 rectifié prévoit quant à lui un préavis de quinze jours, avec facturation, avant le prélèvement des frais bancaires.

Je voudrais rappeler une avancée majeure du 21 septembre, issue d’une étroite consultation…

Non !

…de l’ensemble des organisations de consommateurs : les frais bancaires font dorénavant l’objet d’un relevé mensuel, en plus du relevé annuel. Ainsi, tout client d’un établissement français recevra chaque mois un relevé faisant figurer, en bas de page, le montant des frais facturés par sa banque au titre des services prévus par les conditions générales de son contrat.

Ce relevé mensuel, en favorisant l’information des consommateurs bancaires, leur permettra plus facilement de constater d’éventuels excès. Il sera dès lors plus simple pour eux de s’orienter vers des banques plus compétitives. Ce type d’information me semble donc de nature à favoriser la concurrence et il ne me semble pas opportun d’ajouter une facturation supplémentaire. Toute obligation de facturation serait reportée à l’identique sur les clients, les banques pouvant décider de répercuter ces frais supplémentaires dans le volume des commissions, par exemple. J’émets donc un avis défavorable sur ce troisième amendement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 47 rectifié.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, l’Autorité de contrôle prudentiel, à laquelle vous souhaitez – je vous rejoins sur point – confier la mission de contrôle des pratiques et des frais bancaires, exercera d’autant mieux sa mission que la loi sera explicite sur les points essentiels que le groupe socialiste défend.

La Fédération bancaire française et ses adhérents constituent un groupe de pression puissant en France, qui sait parfaitement faire valoir ses intérêts. Je ne conteste pas le droit des banques à se défendre, ce n’est pas le problème ! Le problème tient à l’asymétrie existant actuellement entre leur poids et celui des déposants. Il est normal et conforme aux règles de la démocratie que toutes les parties prenantes de l’activité bancaire soient consultées mais il faut que leurs interventions soient égales ! Si elles ne le sont pas, on laisse un renard dans le poulailler ! Et les poules se font manger…

M. Philippe Marini. Cela commence à bien faire avec ces histoires de loup, de bergerie, de renard et de poulailler ! Ce n’est pas une loi sur le développement rural !

Madame la ministre, l’autorégulation ne fonctionne pas : cinq ans après, on voit bien que rien n’a été fait en matière d’harmonisation des frais bancaires !

Je suis au regret de constater que nous n’avons pas la même conception du rôle de la loi. J’observe que vous invoquez la jurisprudence quand elle vous arrange – c’était le cas tout à l’heure – et que vous la révoquez quand elle ne vous arrange pas.

Je souhaite en définitive que tous ceux qui sont parties prenantes dans ce débat soient sur un pied d’égalité. La pratique bancaire est un acte commercial à part entière. Dès lors, elle doit être régie par les mêmes règles que n’importe quel autre acte commercial !

Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute pratique d'un prestataire de services de paiement visant à facturer au bénéficiaire directement ou indirectement des frais de paiement pour les opérations par carte de paiement est interdite à compter de la promulgation de la présente loi.

« Un décret en Conseil d'État définit les amendes infligées au prestataire en cas de violation de cette disposition. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 82 rectifié bis.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, et ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les commerçants et les artisans appartenant à certaines professions et situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ont l'obligation de proposer, pour la rétribution de leurs prestations ou services, un paiement par carte bancaire à partir d'un certain montant fixé par décret en Conseil d'État.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste de professions concernées par l'alinéa précédent.

Veuillez poursuivre, monsieur Dominati.

M. le rapporteur a employé le mot « transparence », mais il faudrait y ajouter celui de « compréhension ». J’entends par là essentiellement celle des clients des banques.

Le principal capital de ces banques françaises que nous souhaitons tous fortes et compétitives n’est pas nécessairement leurs capitaux propres. C’est plutôt la confiance, laquelle ne peut être établie que si les frais effectivement évoqués au cours de la discussion de ce matin sont compris.

En définitive, le 20 septembre dernier, l’Autorité de la concurrence a pris une décision qui concerne non pas une commission, mais neuf commissions. Elle a condamné les banques sur trois commissions différentes et a considéré que, pour les six autres, les prestations étaient justifiées. Au bout de cinq ans d’instruction, elle a condamné l’usage d’une commission principale pour un montant très important, de plus de 380 millions d’euros.

Finalement, une entente entre onze banques semble perçue par l’opinion publique comme étant malsaine et peu transparente, alors qu’elle a été réalisée en conformité avec la loi et les autorités de tutelle. En réalité, le système est mal compris.

La question que l’on peut donc se poser est de savoir si ce principe de fonctionnement est économiquement viable et sain.

Ne serait-il pas plus simple d’interdire purement et simplement toute contribution pour un mode de paiement par carte, afin que cette contribution économique ne joue pas, d’une part, sur la marge et, d’autre part, sur les prix ? En effet, l’incidence en fonction du mode de paiement joue également sur les prix.

N’est-ce pas une course sans fin entre l’autorité de régulation et l’État, ce dernier s’efforçant d’établir, en fonction du développement du mode de paiement, que les prestations sont justifiées. Finalement, ne vaut-il pas mieux remettre dans le circuit financier le montant de cette taxe que l’on autorise le réseau bancaire à demander aux commerçants et aux consommateurs ?

Cela permettrait de bien distinguer le coût inhérent au fonctionnement naturel d’un métier de ce qui est une délégation destinée à tenter de compenser le fonctionnement d’un réseau interbancaire compliqué.

Tel est l’objet de l’amendement n° 81 rectifié.

J’en viens à l’amendement n° 82 rectifié bis, qui est complémentaire.

Le fait que, notamment dans les zones touristiques, des commerçants refusent souvent aux consommateurs un paiement par carte en deçà d’un certain montant est choquant. Pour ce faire, ils prennent parfois pour prétexte leurs commissions onéreuses – effectivement, elles le sont, puisqu’elles peuvent atteindre 3 % du prix de la prestation ! – et fait qu’ils n’ont pas, eux, la possibilité de régler leurs fournisseurs au moyen d’une carte.

Ce prétexte est justifié, nous le sentons bien en constatant dans ce débat combien il est difficile de comprendre la justification de telle ou telle prestation. S’agit-il d’une prestation, de frais ? En tout cas, cette pratique est inadmissible. Pour contrebalancer cet effet, à partir du moment où l’on a la possibilité de supprimer purement et simplement les frais bancaires en cas de paiement par carte, on pourrait, de même, obliger, au nom de la concurrence entre les moyens de paiement, au-delà d’un certain montant fixé par décret, les commerçants à utiliser ce mode de paiement.

Tel est, monsieur le président, l’objet de ces deux amendements.

Le sous-amendement n° 160 rectifié quater, présenté par MM. J.P. Fournier, Trillard, Bécot, Cléach, Doublet, Laurent et Bernard-Reymond, Mme Bruguière, M. Couderc, Mme Sittler, MM. Gilles, Cambon, Laménie, Bailly, Beaumont, Revet, Dulait, Braye et Martin, Mmes Procaccia et Papon et MM. Huré, Cointat, Gouteyron, Dufaut et Milon, est ainsi libellé :

Alinéa 3 et 4 de l'amendement n° 81 rectifié

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement, dont le taux doit être fixé contractuellement, ne peuvent excéder les taux de fraude des cartes de paiement établis par l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement dans son rapport de l'année précédant la transaction.

« Le taux de fraude établi sur les transactions nationales est appliqué pour les transactions mettant en relation un émetteur français et un acquéreur français, en distinguant, selon la typologie de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement, d'une part, les paiements de proximité et sur automate et, d'autre part, les paiements à distance réalisés en ligne, par courrier, par téléphone ou par fax.

« Le taux de fraude établi pour les transactions internationales est appliqué pour les transactions mettant en relation un émetteur étranger et un acquéreur français. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement de M. Philippe Dominati afin de réguler les taux de commission, en distinguant celui qui s’applique aux transactions nationales de celui qui concerne les transactions internationales.

Le taux de commission serait fixé à la stricte hauteur des taux de fraude que ces frais bancaires sont censés couvrir.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons ici une question qui est vraiment substantielle.

En effet, le modèle industriel, économique et financier que représente le groupement des cartes bancaires est sans doute pour la France un réel atout. On peut s’en convaincre en comparant ce dispositif à ceux qui prévalent dans d’autres pays européens.

L’amendement n° 81 rectifié, que l’on comprend et dont chacun peut jusqu’à un certain point partager l’inspiration, a en réalité pour objet d’interdire de facturer directement ou indirectement le service de paiement par le biais de cartes bancaires.

Il faut savoir que l’Autorité de la concurrence est en train de travailler sur ce sujet des frais associés aux cartes bancaires, sujet qui est délicat. Sans doute vaut-il mieux laisser l’Autorité de la concurrence aller au bout de ses investigations et de ses raisonnements.

De cette façon, nous aurons une base solide pour savoir s’il revient ou non au législateur d’induire des changements dans les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement des cartes bancaires, qui fixe, vous le savez, le montant et le taux des frais dont il s’agit.

Toutefois, mes chers collègues, sur le plan des principes, le fait d’interdire totalement la rémunération d’un service, de surcroît sécurisé, ne semble pas conforme à la vérité économique, ni réellement défendable. Le paiement par carte bancaire est un progrès en tant que tel, tout comme son extension. L’élimination du numéraire l’est également ; pardonnez-moi de le dire ou de le redire !

En termes de traçabilité des transactions, de lutte contre toutes les fraudes, toutes les dissimulations, évitons de prendre trop vite des dispositions qui préjugeraient des travaux de l’Autorité de la concurrence et de mettre à mal un modèle économique qui, me semble-t-il, sert bien notre pays.

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement, mais, imaginant quel peut être le sens de l’analyse du Gouvernement, sans doute serons-nous appelés à solliciter le retrait des amendements et du sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Dominati, madame Procaccia, le Gouvernement souhaite également le retrait des amendements et du sous-amendement.

En effet, il est favorable à un système de paiement efficace, moderne, sécurisé et équilibré. Comme M. le rapporteur général l’a dit de manière très éloquente, le système de carte de crédit et de paiement par carte de crédit dans notre pays donne, de ce point de vue, beaucoup de satisfaction.

Il évite à nos concitoyens de se promener, dans certains de nos pays amis et voisins, avec beaucoup d’espèces qui les mettent en péril. Il permet de réduire le recours intempestif à l’argent liquide. Il facilite la traçabilité des opérations et, à ce titre, il est à la fois sécurisé et efficace. Il a nécessité, bien sûr, la mise en place d’une infrastructure, la maintenance de celle-ci et il est légitime que, en contrepartie de ce service, des commissions soient facturées aux utilisateurs du système.

C’est pour cette raison que le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendement si vous n’acceptiez pas de les retirer.

J’ajoute que l’Autorité de la concurrence a engagé des actions fermes et rapides sur un dossier que d’ailleurs, monsieur Philippe Dominati, vous avez vous-même commenté de manière positive ; je pense à la décision qui vient d’être rendue concernant l’échange d’images-chèques, EIC, à la suite de laquelle des sanctions ont été prononcées.

Depuis, un dialogue s’est noué entre l’Autorité de la concurrence et l’ensemble des banques de la place afin de travailler sur les questions relatives au paiement par carte de crédit. Je ne peux qu’insister auprès des participants à ce dialogue pour qu’ils aboutissent rapidement et pour que, ce faisant, les commissions bancaires puissent éventuellement baisser, ce qui permettrait l’équilibre et l’acceptabilité du système.

Il faut, je crois, laisser ce travail de concertation aller jusqu’à son terme pour maintenir précisément un système efficace, sécurisé et également pérenne. Il y va de l’intérêt de nos concitoyens et de la sécurité du système.

Par conséquent, je vous engage à retirer vos amendements, monsieur Dominati, et votre sous-amendement, madame Procaccia, par le biais duquel vous proposez un plafonnement. Il s’agit d’un mécanisme un peu différent, mais ce plafonnement est tellement bas qu’il aboutirait, à mon sens, aux mêmes difficultés que le mécanisme proposé par M. Dominati dans son premier amendement.

Monsieur Dominati, les amendements n° 81 rectifié et 82 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Comme l’a exposé M. le rapporteur général, je note que le principe est posé.

En réalité, il existe deux méthodes pour parvenir, dans un certain délai, à une solution.

La première consiste à accepter mes amendements. Cela accélérera les différents travaux et la solution à laquelle nous parviendrons sera satisfaisante, tant pour les établissements du groupement des cartes bancaires que pour les consommateurs.

La seconde méthode consiste à attendre la conclusion des études. Puisque nous aurons l’occasion d’y revenir, je vais donc retirer ces amendements.

Cela dit, je veux que nous avancions vite, car il a déjà fallu cinq ans pour que l’Autorité des marchés financiers prenne une décision ! Or tout le monde connaissait le système et savait ce qui se passait. Mais on vérifiait sans en connaître la justification. Il faut donc véritablement accélérer les choses pour connaître le juste coût.

Sur le principe, il y aurait beaucoup à dire, puisqu’il y a quand même une cotisation annuelle. Peut-être n’est-il pas nécessaire que les frais bancaires soient répercutés sur les prix, sur les marges de l’ensemble des produits. Peut-être conviendra-t-il aussi de procéder à une réévaluation à l’occasion de la cotisation annuelle pour la carte de paiement, en fonction des utilisateurs, tout le monde étant d’accord sur les autres principes : sécurité, facilité et usage croissant, lequel s’est d’ailleurs déjà grandement développé.

Les amendements n° 81 rectifié et 82 rectifié bis sont retirés.

En conséquence, madame Catherine Procaccia, le sous-amendement n° 160 rectifié quater n’a plus d’objet.

Monsieur le président, permettez-moi néanmoins de donner une explication.

J’ai bien entendu l’argumentation, tant de Mme le ministre que de M. le rapporteur, sur la sécurisation. Le groupement des cartes bancaires fait, j’en conviens, un gros effort.

Je souhaite toutefois que vous attiriez l’attention sur les nouvelles règles qui ne me paraissent pas être du domaine de la sécurisation. En effet, on nous demande, pour vérifier si l’on est bien le titulaire de la carte, notre date de naissance ! Or, quand on vole les papiers de quelqu’un, on obtient sans aucune difficulté, en plus de la carte bancaire, la date de naissance de la personne.

Par conséquent, je trouve stupide que, sous prétexte de sécurisation, plusieurs banques envoient maintenant un SMS pour vérifier la date de naissance. Si c’est cela la sécurisation, elle ne mérite pas le prix qu’on nous fait payer !

L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 614-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »

La parole est à Mme le ministre.

Je l’ai déjà sinon défendu, en tout cas largement défloré, monsieur le président.

Je rappelle qu’il s’agit de confier au Comité consultatif du secteur financier un rôle d’observatoire des tarifs bancaires et à l’Autorité de contrôle prudentiel la mission de vérifier, engagement par engagement, qu’ils sont bien tenus en vertu de l’accord qui a été passé le 21 septembre avec l’ensemble des banques françaises.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.

L'amendement n° 96, présenté par M. Bourdin et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II des articles L. 152-4, L. 721-3, L. 731-4, L. 741-5, L. 751-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total. »

La parole est à M. Joël Bourdin.

Afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, il convient d'étendre la durée de la consignation des sommes, titres et valeurs non déclarés à six mois renouvelables une fois, sur autorisation judiciaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à ce renforcement des moyens des services douaniers.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.

TITRE II

SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE

Chapitre Ier

Améliorer le financement des grandes entreprises. – Offres publiques

L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article L. 233-10 du code de commerce est ainsi rédigé :

« I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à préciser la définition de l'action de concert et fait la synthèse des travaux et des échanges que nous avons eus avec M. le rapporteur général et dont je le remercie.

C’est l’article L. 233-10 du code de commerce qui définit l’action de concert. Aujourd’hui, selon cet article, deux personnes agissent de concert quand elles ont conclu un accord « pour mettre en œuvre une politique commune ».

L’amendement du Gouvernement vise à souligner que la définition de l’action de concert englobe les accords pour prendre le contrôle, cela étant l’une des alternatives qui permettent de qualifier l’action de concert.

À cet effet, l'amendement prévoit que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société et/ou pour prendre le contrôle de cette société.

Au final, cet amendement vient préciser le droit actuel, sans en modifier la substance, à dessein unique de faciliter la prévention des prises de contrôle rampantes pour améliorer la sécurité juridique des émetteurs et des actionnaires. Il est pris évidemment après concertation et en examinant toute la jurisprudence, y compris la plus récente, sur cette ambiguïté qui a parfois présidé à la définition de l’action de concert.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce débat a été amplement développé en commission. Nous n’avions pas été convaincus des progrès, dans le sens de la clarté, de la formulation qui nous était transmise pour modifier le droit existant en ce qui concerne la définition de l’action de concert.

En particulier, nous comprenions que la rédaction présentait les deux objectifs alternatifs comme étant exclusifs l’un de l’autre. Les praticiens, les juristes, les représentants de la doctrine que nous avons consultés ne sont pas persuadés, de manière générale, que ce soit un réel progrès de notre droit. D’où le choix que nous avions fait de revenir au statu quo.

Vous opérez, madame le ministre, une synthèse entre les préoccupations que nous avons exprimées ou relayées et l’expérience de situations spéciales ayant suscité certaines interrogations sur le caractère adéquat de la définition antérieure.

En vertu de ces différentes considérations et de vos explications, la commission est favorable à l’amendement n° 151, qui devrait créer les conditions d’une plus grande lisibilité et, donc, compétitivité de la place de Paris.

Je mets aux voix l'amendement n° 151.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 152 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d'au moins un cinquantième du capital ou des droits de vote de la société, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société. À défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d'un cinquantième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.

« La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la liste précise des accords ou instruments financiers mentionnés au 4° du I de l'article L. 233-9 qui doivent être pris en compte pour la détermination de cette détention. »

II. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Au I et au II de l'article L. 433-3 et aux 1°, 2° et à la première phrase du 3° du I de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, puisqu’il vise à renforcer la prévention des prises de contrôle rampantes. Il a également fait l’objet de travaux de synthèse approfondis menés avec M. le rapporteur général, que je remercie à cette occasion.

Il tend à prévoir que les actionnaires concernés par l’action de concert devront également agréger au capital ou aux droits de vote qui déterminent les seuils certains accords ou instruments financiers dérivés dont la liste sera précisée par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Cet amendement, s’il était adopté par la Haute Assemblée, permettra de bien qualifier les actions et titres pris en considération pour la détermination des seuils, ce qui permettra de renforcer la sécurité et l’attractivité de la place, comme vient de le souligner M. le rapporteur général.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à introduire une disposition attendue, qui sera sans doute commentée à l’extérieur de notre hémicycle.

Les dispositions qui permettent de lutter effectivement contre l’« excès de vitesse »

Cet amendement porte également sur un sujet plus sensible, auquel, vous le savez, madame la ministre, vos collaborateurs et nous-mêmes avons consacré un certain temps. Il s’agit de la question du périmètre des titres qui déterminent le seuil de déclenchement d’une offre publique d’acquisition.

La commission avait souhaité étendre ce périmètre aux titres susceptibles de donner à terme une exposition économique au détenteur, afin de mieux prévenir les prises de contrôle rampantes, c'est-à-dire celles qui ne disent pas leur nom et peuvent aboutir à acquérir la maîtrise d’une entreprise sans en payer le véritable prix.

Dans la rédaction qu’elle a adoptée, la commission a donc inclus dans ce périmètre les titres prêtés, les titres de créances donnant accès au capital et la plupart des produits dérivés. Elle avait souhaité que le régime des déclarations de franchissement de seuils, qui tient déjà compte de l’ensemble de ces catégories de titres, s’applique de manière homogène au régime de mise en jeu de l’offre publique obligatoire.

Le Gouvernement souhaite préciser le dispositif, sans remettre en cause notre démarche, ce dont je me félicite. La rédaction qui nous est soumise apporte sans doute un progrès, puisqu’elle permettra d’assurer une meilleure sécurité juridique et d’éviter des perturbations inutiles ou dangereuses dans l’actionnariat de certaines sociétés, notamment en cas d’opérations ou de pactes d’actionnaires non constitutifs d’une action de concert.

Est donc bienvenu le renvoi au 4° du I de l’article L. 233-9 du code de commerce, qui permet d’apporter les garanties nécessaires, puisque ce texte précise que « sont assimilés aux actions ou aux droits de vote […] les « actions déjà émises que [le détenteur] […] est en droit d’acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d’un accord ou d’un instrument financier mentionné à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier. Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ».

Ce principe étant acquis, vous prévoyez, madame la ministre, que le règlement général de l’AMF précise la liste de ces instruments financiers. Ce n’est pas une innovation, car ce mécanisme de délégation fonctionne déjà pour le régime de franchissement de seuil. Or, vous le savez, nous avons eu le souci d’établir une équivalence entre ce régime et celui de mise en jeu des procédures d’offres publiques obligatoires.

En vertu de l’ensemble de ces éléments, j’estime que nous avons trouvé un bon compromis, dont je me réjouis. La commission vous en remercie, madame la ministre, ainsi que vos services.

Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Les amendements n° 173 et 43 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 173 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.

L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 3° du IV de l'article L. 451-1-2 du même code, les mots : « de chacun des trimestres précédents de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de l'exercice en cours ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 173.

Cet amendement introduit une simplification, sans dégrader le degré de transparence de l'information financière.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement 43 rectifié.

Même argumentation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 173 et 43 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Chapitre II

Relancer les marchés de petites et moyennes entreprises cotées. – Offres publiques

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Loueckhote, Mmes Procaccia et Malovry et MM. Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise à modifier la structure de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° 66, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Avec cet article, nous sommes de nouveau confrontés à une demande d’habilitation à transposer par ordonnance une directive.

Le rapport au fond nous indique d’ailleurs que, devant le retard pris par la France en la matière, nous nous exposons à une procédure engagée par la Commission et à une sanction.

Le texte de cet article a été ajouté dans le projet de loi pour parer ce risque et fixer un délai pour la transposition de la directive et le dépôt du projet de loi de ratification.

Le problème, c’est que la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires aurait amplement mérité que nous débattions de sa teneur, d’autant que le texte européen semble clairement recommander l’usage du vote par correspondance aux assemblées générales, mode de votation qui ne constitue pas, à notre sens, une qualité réelle de la « démocratie actionnariale ». Et je n’évoquerai pas le rôle, en assemblée générale, des mandataires, auxquels sont souvent délégués la plupart des votes effectivement exprimés.

Dans ce contexte, il est regrettable que le texte de la directive n’ait jamais été intégré dans le moindre texte financier et que nous soyons contraints de recourir à la procédure d’habilitation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a déjà exprimé son avis sur cet amendement : il est malheureusement défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Concernant le recours aux ordonnances, la position du groupe socialiste n’a jamais été systématique, même si, M. Véra a raison de le rappeler, cette procédure prive le Parlement de son droit de regard et de ses débats.

En revanche, le fait de transposer par ordonnance une directive, c'est-à-dire un texte législatif européen, court-circuite complètement les droits du Parlement, ce qui n’est pas acceptable.

La directive elle-même ne pose pas problème, puisqu’elle a pour objet la reconnaissance, que nous avons toujours défendue, des droits des actionnaires des sociétés cotées.

Toutefois, sa transposition ne nous semble pas une priorité essentielle. D’autres textes législatifs européens doivent, de manière plus urgente, être transposés en droit interne. Je pense notamment à la CRD III, la directive sur les exigences de fonds propres, dont une partie concerne les rémunérations et qui a été adopté par la Commission, le Conseil et le Parlement. Sa date limite de transposition est fixée au 1er janvier 2011.

Nous l’avons dit, le présent projet de loi aurait pu permettre de procéder à cette transposition, d’autant que la Commission vient de présenter un Livre vert sur le gouvernement d’entreprise, ainsi qu’un rapport relatif à la mise en œuvre de la recommandation du 30 avril 2009 sur les rémunérations des administrateurs des sociétés cotées, qui traitent des insuffisances de l’encadrement de ces mêmes droits.

La directive 2007/36/CE, pour laquelle vous nous proposez d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires à sa transposition, constitue l’un des éléments du plan d’action relatif au gouvernement d’entreprise élaboré en 2003 par la Commission européenne.

Or, je le répète, la Commission a publié en juin un Livre vert, dans lequel elle modifie les premiers objectifs de ce plan d’action et met l’accent sur la question des politiques de rémunération. Ce texte rappelle les conclusions du rapport de Larosière sur les insuffisances du système de gouvernement d’entreprise dans des secteurs-clés de l’économie.

Madame la ministre, le rapport de la Commission sur l’application par les États membres de la recommandation du 30 avril 2009 sur les rémunérations des administrateurs des sociétés cotées est relativement sévère. Ses auteurs estiment en effet que de nouveaux problèmes sont apparus avec la crise financière, notamment la prise de risque excessive, sujet que nous connaissons bien. Les systèmes de rémunération auraient donc gravement alimenté la crise.

Selon moi, toutes ces questions sont importantes et auraient mérité un débat approfondi. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements, que nous vous présenterons tout à l’heure, sur ces différents points.

Est-il opportun de procéder à la transposition de cette directive dans la précipitation, sans prévoir un encadrement par le législateur, laissant ainsi toute liberté au Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, il vous est arrivé de donner une habilitation, mais vous avez toujours pris la précaution de l’encadrer d’un cahier des charges fixé par le Parlement.

Très juste !

Ce n’est pas le cas ici. Nous voterons donc l’amendement du groupe CRC-SPG.

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

Je mets aux voix l'article 12 quater.

L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Marini, est ainsi libellé :

A. - Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II du livre VI du code de commerce est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« De la sauvegarde financière accélérée

« Art. L. 628-1. - Il est institué une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte sur demande d'un débiteur, engagé dans une procédure de conciliation en cours et satisfaisant aux critères mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers mentionnés à l'alinéa suivant pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-6.

« L'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 626-30 comme ayant la qualité de membres du comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, de ceux mentionnés à l'article L. 626-32.

« Art. L. 628-2. - Sans préjudice de l'article L. 621-1, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés.

« Art. L. 628-3. - Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2, le tribunal le désigne administrateur judiciaire. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 811-2.

« Art. L. 628-4. - Seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 et, s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L. 626-32 sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 est réduit à huit jours.

« Art. L. 628-5. - Les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.

« Pour les créanciers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 628-1 ayant participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Cette liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque créancier concerné des caractéristiques de ses créances figurant sur la liste. Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers n'adressent pas la déclaration de ces créances dans les conditions prévues au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 628-6. - Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce délai d'un mois au plus.

« À défaut d'adoption du projet de plan par le comité et, s'il y a lieu, l'assemblée mentionnés à l'article L. 628-4 et d'arrêté du plan dans le délai prévu au premier alinéa, le tribunal met fin à la procédure.

« Art. L. 628-7. - La décision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'une procédure de conciliation emporte prorogation de compétence territoriale au profit de la même juridiction pour connaître de la procédure de sauvegarde accélérée qui lui fait suite. »

II. - Le I est applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...