Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, d’autant qu’il serait fort compliqué d’imposer une telle interdiction de manière unilatérale. Il nous paraît plus opportun de poursuivre le combat que nous avons engagé contre les juridictions non coopératives en matière fiscale et prudentielle et en matière de blanchiment. Ainsi, hier, nous avons examiné ici même plusieurs projets d’avenant à des conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions et prévoyant l’échange d’informations entre les juridictions.

J’ajoute que, en octobre 2009, les banques françaises se sont engagées à fermer leurs établissements, filiales ou succursales, situées dans des juridictions non coopératives. C’est ce qu’elles annoncent. J’ai demandé à mes services de vérifier, un an après, si cet engagement a été respecté, si des établissements ont bien été fermés et ce qui reste en chantier.

S’agissant du projet de directive AIFM, le conseil Écofin était parvenu à trouver un accord reprenant exactement la position française, que vous venez de rappeler. Malheureusement, les discussions sur ce projet se prolongent, car ce dernier aborde à la fois la question du private equity et celle de l’activité des fonds alternatifs. La Commission européenne n’est pas exactement sur la même ligne que celle qu’avait adoptée le Conseil du mois de juin, sous présidence espagnole. Le Parlement européen, quant à lui, conduit aussi sa propre réflexion. De fait, nous ne sommes pas parvenus à adopter un texte de compromis.

Pour mémoire, la France, ainsi que d’autres pays, et non des moindres, n’est pas favorable à la mise en place d’un passeport qui s’appliquerait à des fonds ou à des gérants de fonds situés hors du territoire européen. Cette question fait encore l’objet d’un vif débat qui n’est pas clos à ce jour.