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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 quater, amendements 150 120
Guy Fischer, président :Pour la clarté des débats, j’appelle donc en discussion les amendements n° 150 et 120, qui font l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
À compter du 1er janvier 2012,
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II prennent effet à la date d'entrée en vigueur d'un dispositif d'harmonisation équivalent au niveau européen.
L'amendement n° 120, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
I. - Remplacer l'année :
par l'année :
II. - Remplacer les mots :
inférieur à
par le mot :
de
Veuillez poursuivre, madame Bricq.
