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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 7 septies, amendement 16
Guy Fischer, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 7 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 322 -3. - Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :
« 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du même code ;
« 2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
