Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement est un amendement de principe, en ce sens qu’il s’oppose de nouveau à un article d’habilitation à légiférer par ordonnance dans un domaine qui, de notre avis, devrait être de la pleine et entière compétence du Parlement.

Nous sommes invités à adopter l’article 7 octies tendant à favoriser une transposition accélérée d’une directive européenne relative à l’organisation des marchés financiers.

Il nous est même précisé : « Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, à l’exclusion de toute disposition fiscale, destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d’actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. Il tient régulièrement informées les commissions des finances des deux assemblées des évolutions du cadre juridique susmentionné. »

Une telle formulation nous permet, d’une part, de douter de cette subtile dialectique tendant à rassurer les épargnants tout en assurant la compétitivité des entreprises du secteur, et, d’autre part, de pointer qu’une fois encore, même si le Parlement sera informé des évolutions du cadre juridique de la gestion d’actifs, il ne le sera que par le biais de ses commissions permanentes.

Quant à la procédure de ratification, relativement ordinaire en pareil cas, on peut s’attendre à ce qu’elle s’achève par un amendement adopté à toute allure dans le premier texte financier qui pourra passer par là !

Notons tout de même, mes chers collègues, que ce qui nous dérange le plus dans la procédure, c’est un point clé.

Le droit d’amendement est en effet dévolu à chaque parlementaire par la Constitution. Même si, comme nous l’avons dit, il connaît certaines limites, il tire du suffrage universel une certaine légitimité.

Tel n’est pas le cas de ceux qui seront consultés pour déterminer, à partir du canevas de la directive « épargne », quels éléments entreront dans le droit boursier de notre pays.

L’évolution du cadre législatif, mes chers collègues, cela signifie que c’est au travers d’un dialogue entre le ministère et les professionnels de la profession que l’on va graduer le niveau de la transposition.

En quoi, d’ailleurs, la protection des intérêts des épargnants pourrait-elle se suffire d’être assurée par le regroupement des professionnels de marché ?

C’est bel et bien parce que nous refusons ce processus de captation du droit de dire le droit au profit de quelques-uns que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.