Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise la protection des investisseurs de détail, que l’on appelle des « consommateurs » outre-Atlantique. Les États-Unis ont créé une agence spéciale pour les protéger. La France a fait un choix différent, en confiant cette mission à l’Autorité des marchés financiers.

La commission des finances du Sénat a proposé que l’Autorité de contrôle prudentiel, qui a été récemment créée par la fusion de la Commission bancaire et de l’autorité de régulation des assurances – une fusion qui fut difficile, et qui nécessita de longues négociations entre le Gouvernement et ces autorités –, puisse, à l’instar de l’AMF, recourir à des associations de professionnels pour exécuter les contrôles sur les intermédiaires en opérations de banque, en assurance ou en réassurance.

Notre amendement prévoit de faire un bilan de ces pratiques. En effet, alors que l’Autorité des marchés financiers a la mission de protéger les investisseurs de détail, la mise en œuvre de cette protection est finalement déléguée à l’Autorité de contrôle prudentiel. Il y a sans doute une coopération entre ces deux autorités, mais est-il normal de déléguer ainsi ce contrôle ?

Il serait quand même utile de faire un bilan après un délai raisonnable, par exemple à la fin de l’année 2011.

S’agit-il, après une fusion difficile, de ménager certaines susceptibilités du côté des banques ou des assurances ?

J’espère que vous ne vous contenterez pas d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre, et que vous répondrez à mes interrogations.

À quoi bon faire des fusions si c’est pour que tout recommence comme avant ?

À mon sens, l’AMF doit exercer pleinement sa mission, quel que soit le circuit de distribution.

Je rappelle quand même à mes collègues et à ceux qui liront le Journal officiel que les assurances distribuent aussi des produits financiers, ne serait-ce que le placement préféré des Français, l’assurance vie.

Il faut donc vraiment tirer un bilan de ce qui apparaît finalement comme un compromis, pour voir si le dispositif fonctionne. C’est quand même un non-sens de confier la protection à une autorité et le contrôle à deux autres autorités qui fusionnent avec difficulté.