Intervention de Thierry Foucaud

Oui, sauf que le problème du taux d’usure n’est pas encore résolu et que la question des frais bancaires vient de connaître un nouveau rebondissement avec la décision récente de l’Autorité de la concurrence de sanctionner les abus constatés en matière de frais de gestion des comptes courants par les établissements de crédit.

Dans sa décision, l’Autorité indique, entre autres :

« Article 1er : il est établi que la Banque de France, BPCE, venant aux droits et obligations de BP Participations et de CE Participations, La Banque Postale, BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole […] ont enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce et de l’article 81 du traité CE, devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre du grief d’entente du fait de l’instauration de la commission interbancaire pour l’échange d’images-chèques (CEIC) et de la perception de cette commission du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007.

« Article 2 : il est établi que les personnes morales visées à l’article 1er ont enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce et de l’article 81 CE au titre du grief d’entente du fait de l’instauration des commissions interbancaires pour services connexes sur annulation d’opérations compensées à tort (AOCT) et de la perception de ces commissions à compter du 1er janvier 2002. »

Suivent, bien sûr, la liste et le montant des pénalités infligées aux établissements de crédit pour ces faits.

Je ne vous en donnerai évidemment pas lecture – ce serait fastidieux ! –, mais cela suffit, me semble-t-il, à justifier pleinement que, sur la base notamment des travaux menés par l’Autorité de la concurrence, mais aussi par les services financiers investis de ces missions d’observation, nous puissions disposer d’un état des lieux des pratiques bancaires, notamment en matière de services associés.