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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Article additionnel avant l'article 7 undecies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La décision de l’Autorité de la concurrence que vous venez de citer, monsieur Foucaud, sanctionne des pratiques qui ont eu cours pendant les années 2002 à 2007. Lorsque nous avons évoqué en commission la récente loi portant réforme du crédit à la consommation, il était bien entendu que ce texte ne s’appliquait qu’à compter de sa promulgation.
Ces raisons me conduisent à demander le retrait de cet amendement.
