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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 undecies nouveau, amendement 157
Guy Fischer, président :L'amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par un ou plusieurs établissements mentionnés au premier alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir.»
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au a) du III de l'article L. 621-15 du même code, après les mots : « tout ou partie des services fournis », insérer les mots : «, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ».
La parole est à Mme la ministre.
