Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 undecies nouveau, amendement 17
Guy Fischer, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les mots :
qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent
par les mots :
doivent, lorsqu'ils délivrent un mandat à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
