L’amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 182, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 35
À la fin de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 519-3-2
par la référence :
L. 519-3-1
La parole est à M. le rapporteur général.