Intervention de Guy Fischer

Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 undecies nouveau, amendement 17

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L’amendement n° 17 est retiré.

L'amendement n° 182, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 35

À la fin de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 519-3-2

par la référence :

L. 519-3-1

La parole est à M. le rapporteur général.

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