Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement vise à préciser que les établissements de crédit et les établissements de paiement ne sont tenus de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à qui ils ont délivré un mandat.

En effet, l'avantage de distinguer différentes catégories d'intermédiaires – courtiers ou mandataires de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement – est de pouvoir moduler les exigences en termes de contrôle et de responsabilité afin de tenir compte de la diversité des acteurs sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque et services de paiement.

Par conséquent, il nous paraît tout à fait logique que les établissements de crédit et les établissements de paiement ne soient tenus d'assumer les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que de leurs seuls mandataires.

Madame la ministre, compte tenu des explications données sur mon amendement précédent, j’ai bien conscience que vous allez également me demander de le retirer.