Intervention de Nicole Bricq

Ce rapport est explicite au moins sur ce point.

Le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, a, dès la rentrée, commencé à travailler sur la question de l’évolution des tarifs bancaires et vous avez madame la ministre, présenté une liste de mesures à la suite d’une réunion avec ce comité le 21 septembre dernier. Vous avez présenté les propositions du Gouvernement, qui ne relèveraient pas de la loi, mais il n’y a eu aucune concertation avec les associations de consommateurs, je le précise. Elles sont furieuses car, à l’issue de ce comité, le Gouvernement a déclaré qu’elles avaient été partie prenante en évoquant un « relevé de conclusions » auquel elles n’ont pas participé. Vous vous êtes contentée de leur présenter les orientations, ce n’est donc pas une concertation.

Vous avez affirmé que les banques s’étaient engagées à mettre en œuvre plus de vingt mesures. Une nouvelle fois, madame la ministre, vous faites le choix de laisser les banques libres de l’application de ces mesures, ce que nous refusons, et nous présenterons des amendements pour défendre ce point de vue.

Vous proposez seulement d’attribuer au CCSF le rôle d’observatoire des tarifs bancaires, et à l’ACP la possibilité de contrôler le respect des engagements pris par les banques.

Nous estimons, pour notre part, que la création d’un observatoire des tarifs bancaires est nécessaire pour une meilleure transparence de l’information, mais que ce rôle revient à l’ACP. Il nous faut en tout cas inscrire dans la loi les mesures que nous voulons voir appliquer.

À défaut d’accord avec vos propositions, nous souhaitons que l’ACP se voie confier cette mission et j’insisterai auprès de la commission des finances pour qu’elle demande que le Parlement soit régulièrement informé.

Madame la ministre, vous avez un problème avec la loi : dès qu’il s’agit des banques, vous vous en remettez à l’autorégulation !