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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 undecies nouveau, amendement 154
Madame Bricq, je répondrai sur l’ensemble des points que vous venez d’évoquer lorsque je défendrai l’amendement n° 154.
L’amendement n° 155 rectifié a pour objet de permettre au ministre en charge de l’économie de demander à l’Autorité de contrôle prudentiel de vérifier si les engagements pris dans le cadre du Comité consultatif des services financiers sont respectés par les établissements concernés.
Le 21 septembre dernier, au terme d’un processus de consultation, qui a permis, à quatre reprises depuis la mi-juillet, de rassembler l’ensemble des associations de consommateurs sous l’autorité du président Emmanuel Constans, dont l’autorité n’est pas contestée par les membres du Comité consultatif, j’ai réuni toutes les associations de consommateurs. Elles ont donc été consultées et ont pu formuler un certain nombre de recommandations. Dès le 21 septembre, les banques ont pris un engagement portant notamment sur la transparence des frais bancaires, avec, en tête de liste de leur plaquette financière, à compter du 1er janvier 2011, dix services
, à partir du 30 juin 2011, le total mensuel des frais bancaires dans les relevés adressés à chacun de leurs clients, un sommaire type de présentation des plaquettes tarifaires, j’aurai l’occasion d’y revenir.
Bref, il s’agit là d’une série d’avancées reconnues et saluées par l’ensemble des associations de consommateurs, sauf l’une d’entre elles qui souhaiterait que le dispositif soit prévu par la loi.
Même si vous considérez que je préconise la soft law – prendre des engagements plutôt que de légiférer –, convenez avec moi que l’on n’était pas intervenu autant, depuis longtemps, dans le secteur bancaire pour le superviser et le réguler, qu’il s’agisse du crédit à la consommation, de la protection des personnes surendettées, du droit à l’information ou encore de l’effort demandé en matière de transparence et de lisibilité concernant les frais bancaires. Vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas avoir mis en œuvre des chantiers qui étaient depuis longtemps en sommeil.
