Intervention de Catherine Procaccia

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 8 rectifié bis, 9 rectifié bis et 7 rectifié bis.

L’amendement n° 8 rectifié bis vise à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle.

En effet, le représentant de l’État dans le département et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont bien membres de droit, et non sur désignation, de la commission de surendettement.

L’amendement n° 9 rectifié bis prévoit que les renseignements relatifs au dépôt du dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent pas être communiqués aux créanciers de celui-ci préalablement à la décision de recevabilité du dossier.

Enfin, l’amendement n° 7 rectifié bis vise à préciser que le non-paiement de certaines échéances n’emporte pas résiliation des contrats existants. Cette disposition vaut notamment pour le contrat d’assurance décès-invalidité associé à un crédit immobilier.