Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 7 undecies

Christine Lagarde, ministre :

Cet amendement vise en réalité à permettre au prêteur de consulter le FICP non seulement pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, mais également pour vérifier celle de la caution. Dans le cas où un père se porte caution de son fils, le prêteur pourra consulter sur le FICP la situation de l’emprunteur, le fils, et celle du garant, le père.

Cette proposition est à double tranchant. Certes, elle facilitera le travail d’analyse des risques, mais elle pourra également conduire le prêteur à refuser un prêt à une personne solvable au motif qu’il a des doutes sur la solvabilité du garant.

Soyons clairs, la situation sera plus confortable pour le prêteur, mais je ne suis pas certaine qu’une telle disposition soit de nature à encourager et à faciliter le crédit, le prêteur pouvant arguer de la situation délicate du garant pour refuser un crédit.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion