Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 2 rectifié bis, 3 rectifié bis, 4 rectifié ter et 5 rectifié bis.

L’amendement n° 2 rectifié bis vise à corriger un oubli de référence dans l’article L. 333-4 du code de la consommation relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP.

L’amendement n° 3 rectifié bis concerne la protection des locataires vis-à-vis des bailleurs.

Les amendements n° 4 rectifié ter et 5 rectifié bis sont des amendements de coordination.