En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « surendettement des particuliers », sont insérés les mots : « ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
2° Les références : « L. 332-1 à L. 332-3 » sont remplacées par les références : « L. 332-2 à L. 332-5-1 » ;
3° Après le mot : « conformément », la fin de cet article est ainsi rédigée : « aux articles précités ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.