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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 7 undecies, amendement 6
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation tel qu'il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « pendant deux années consécutives ».
La parole est à M. Philippe Dominati.
