Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 7 undecies, amendements 47 48 46

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 47 rectifié, 48 rectifié et 46 rectifié, car ils participent de la même logique.

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