Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 7 undecies, amendement 48
Guy Fischer, président :J’appelle donc en discussion deux amendements présentés par Mme Bricq, M. Marc, Mmes Schillinger et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 48 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2011, les établissements de crédit appliquent une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste est définie par décret, après avis du conseil consultatif du secteur financier.
« Ce décret définit, pour une liste limitée de ces principaux frais et services bancaires, leurs modalités de présentation, notamment en termes de périodicité, dans les conventions de compte. »
L'amendement n° 46 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le client est informé du montant et de la dénomination des sommes que le prestataire entend prélever sur leur compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
