Intervention de Nicole Bricq

L’amendement n° 47 rectifié aborde le problème des taux pratiqués en cas de dépassement du découvert autorisé. Il vise à inclure les commissions d’intervention dans le calcul du taux effectif global.

Lorsque le dépassement est accepté par la banque, il constitue de facto une opération de crédit. À ce titre, les frais d’intervention, directement liés à cette opération de crédit, doivent être intégrés, en plus des intérêts, au calcul du taux effectif global. Nous tenons, comme vous tous, à la transparence. Or on constate que les taux pratiqués par les banques se révèlent supérieurs aux taux de l’usure. C’est ce que la Cour de cassation appelle « les frais de forçage ».

Par l’amendement n° 48 rectifié, nous souhaitons là encore donner plus de lisibilité au consommateur pour ce qui concerne les frais bancaires.

En effet, il faut harmoniser la dénomination des frais bancaires et prévoir une présentation identique, facilement accessible aux clients, via la plaquette tarifaire, dont Mme la ministre a parlé tout à l'heure.

Actuellement, les dénominations changent d’un établissement à un autre, ce qui entraîne une confusion. Comme vous le savez, les consommateurs sont de moins en moins captifs de leur banque. Auparavant, les consommateurs restaient attachés à leur banque durant toute leur vie. Mais ce n’est plus le cas, les consommateurs arbitrent et il faut donc qu’ils soient en capacité de le faire. Je crois savoir que la majorité et le Gouvernement sont favorables à la concurrence.

Pour illustrer le fait que les banques ne tiennent pas les engagements qu’elles ont pris, je prendrai l’exemple du glossaire, qui avait été adopté en 2005 par le CCSF, mais ne l’a pas encore été par l’ensemble des établissements bancaires ! Or cinq ans se sont écoulés ! Voilà qui témoigne de l’intérêt de légiférer. En matière d’harmonisation, on a laissé les banques s’autoréguler, mais elles n’ont pas répondu à ce souci.

Du reste, au début du mois de septembre, M. Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, a demandé par lettre au comité européen pour l’industrie bancaire de travailler à une réforme concernant l’information sur les frais bancaires. La France doit être exemplaire, et il me semble intéressant d’aller de l’avant sur ce sujet. Le véhicule dont nous disposons aujourd'hui nous y invite, d’autant que, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les banques françaises ont été lourdement condamnées par l’Autorité de la concurrence pour entente sur les frais de traitement de chèques, à hauteur de 380 millions d’euros. Mais, de 2002 à 2007, elles avaient tout de même gagné 700 millions d’euros sur ces opérations.

L’amendement n° 46 rectifié est relatif à l’information du prélèvement des frais bancaires quinze jours au préalable.

Je sais que les banques sont très rétives à l’application de cette mesure, mais il nous semble que celle-ci contribue à la transparence. À la différence de tout autre commerce, les banques peuvent se rémunérer, par leurs propres moyens, un service ou une intervention sur un compte sans même adresser une facture à leurs clients. Or il s’agit bien d’un acte commercial.

Le rapport Pauget-Constans relève que « l’accumulation des frais d’incidents et de commissions d’intervention constitue une difficulté pour une minorité de consommateurs fragiles », ceux qui saisissent de plus en plus les commissions de surendettement, et il souligne « un déficit de prise en charge adaptée et de prévention au bénéfice des clientèles fragiles ».

C’est pourquoi nous voulons que l’engagement pris, le 21 septembre dernier, par les établissements bancaires, et dont vous avez donné communication, madame la ministre, soit inscrit dans la loi. Nous devons rester vigilants sur de tels abus, et la loi me semble être l’outil le plus approprié en la matière. Il faut que le client, notamment le plus fragile, soit informé du prélèvement quinze jours avant, au moyen d’une facture.