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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 7 undecies, amendement 46
Christine Lagarde, ministre :
L’amendement n° 46 rectifié prévoit quant à lui un préavis de quinze jours, avec facturation, avant le prélèvement des frais bancaires.
Je voudrais rappeler une avancée majeure du 21 septembre, issue d’une étroite consultation…
