Intervention de Nicole Bricq

Madame la ministre, l’autorégulation ne fonctionne pas : cinq ans après, on voit bien que rien n’a été fait en matière d’harmonisation des frais bancaires !

Je suis au regret de constater que nous n’avons pas la même conception du rôle de la loi. J’observe que vous invoquez la jurisprudence quand elle vous arrange – c’était le cas tout à l’heure – et que vous la révoquez quand elle ne vous arrange pas.

Je souhaite en définitive que tous ceux qui sont parties prenantes dans ce débat soient sur un pied d’égalité. La pratique bancaire est un acte commercial à part entière. Dès lors, elle doit être régie par les mêmes règles que n’importe quel autre acte commercial !