L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute pratique d'un prestataire de services de paiement visant à facturer au bénéficiaire directement ou indirectement des frais de paiement pour les opérations par carte de paiement est interdite à compter de la promulgation de la présente loi.
« Un décret en Conseil d'État définit les amendes infligées au prestataire en cas de violation de cette disposition. »
La parole est à M. Philippe Dominati.