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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 7 undecies, amendement 154
Guy Fischer, président :L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 614-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »
La parole est à Mme le ministre.
