Intervention de Philippe Marini

Cet amendement est le fruit d’un travail mené conjointement par les juristes et les financiers du Sénat, et le Gouvernement. Il a fait l’objet de consultations auprès des services tant de Mme Lagarde que de Mme Alliot-Marie.

Il s’agit bien d’une innovation juridique considérable. Le fait que le président de la commission des lois défende cet amendement, lui qui a été rapporteur de la loi de sauvegarde des entreprises, montre bien la permanence de nos positions ainsi que l’importance de cette initiative.

Cette procédure sera fort utile. Elle ne concerne que les seuls créanciers financiers. Elle est engagée en cas de non-aboutissement de la conciliation préalable faute d’unanimité. La sauvegarde est dite « accélérée », car le délai est fixé à un mois à compter du jugement d’ouverture et est prorogeable une seule fois. Le régime de la déclaration de créance est précisé, compte tenu des rectifications qui viennent d’être apportées. La majorité des deux tiers s’apprécie conformément à la procédure de sauvegarde de droit commun, c'est-à-dire, à l’évidence, en fonction du montant des créances.

La commission des finances se réjouit de cette avancée, qui devrait permettre de sauvegarder des entreprises et des emplois en nombre significatif.

J’en profite pour revenir un instant sur les propos qu’a tenus Mme Bricq au sujet de l’habilitation à transposer la directive sur les droits des actionnaires. Comme nous l’avons dit en commission et comme cela figure dans le rapport écrit, nous serons très attentifs aux dispositions adoptées in fine.

Il s’agit du système de vote en assemblée générale. La directive permettra aux actionnaires de voter en ayant transmis leurs instructions de vote par l’intermédiaire de mandataires, ce qui est une pratique nouvelle en France.

Le statut de ces mandataires est bien précisé, notamment au regard de la prévention des conflits d’intérêts. Nous aurons ainsi des procédures plus transparentes puisque la règle habituelle du pouvoir en blanc remis au président pourra être concurrencée, en quelque sorte, par la disponibilité des mandataires qui auront recueilli les votes et les instructions de vote. Par conséquent, la réforme du fonctionnement des assemblées générales à la française sera plus significative qu’on ne le pense parfois.

En tout état de cause, la commission des finances, je le répète, ma chère collègue, sera très attentive aux options qui seront prises par le Gouvernement. Nous pouvons tout à fait nous réserver le droit de revenir sur certains éléments au stade de la ratification, ce que nous ne ferons d’ailleurs que d’une main tremblante et, je l’espère, en accord avec nos collègues de la commission des lois.