Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur général, je voudrais que chacun ait bien conscience que vous proposez de modifier la loi de sauvegarde des entreprises qui a été adoptée en 2005.

Cette nouvelle procédure constitue une variante de la procédure de sauvegarde. J’ai pris l’attache de mes collègues de la commission des lois et j’ai regardé un peu de quoi il retournait. Il me semble utile d’éclairer le Sénat.