Intervention de Nicole Bricq

Certes, conjoncturellement, votre proposition semble positive, mais la loi ne doit pas être forcément conjoncturelle !

Effectivement, nous sommes dans une période de crise économique et, si j’en crois l’assureur-crédit Euler Hermes SFAC, le nombre de défaillances d’entreprises devrait progresser encore cette année par rapport à 2009 pour attendre un niveau record de 65 900 entreprises défaillantes.

Cependant cette procédure nouvelle permet de traiter le cas particulier des LBO en difficulté, dont vous n’avez pas parlé !