Intervention de Nicole Bricq

Au temps pour moi en ce cas, monsieur Hyest.

La pratique du LBO est quelque peu « pousse au crime » puisqu’elle rend possible l’achat par effet de levier et la revente très peu de temps après en empochant le bénéfice. Ce sont des choses qui arrivent aussi ! Or une disposition favorable à la pratique du LBO a déjà été introduite par l’ordonnance du 18 décembre 2008, qui vise précisément à assouplir cette procédure.

Vous dites, madame la ministre, que cet article additionnel est d’une exceptionnelle qualité, sauf qu’il n’est pas la seule voie possible. Il me semble que nous légiférons un peu vite, ce qui motivera l’abstention du groupe socialiste.

Ainsi, selon les avocats que nous avons entendus sur ce point, plusieurs possibilités existeraient. On pourrait fusionner le comité des établissements de crédit et l’assemblée générale des obligataires en un unique comité des créanciers financiers… On pourrait créer des classes de créanciers dont la composition serait déterminée au cas par cas afin de s’adapter à la réalité des dossiers… On pourrait abaisser la majorité requise au sein du comité des établissements de crédit et de l’assemblée générale des obligataires tout en imposant au tribunal de commerce de vérifier, en s’appuyant éventuellement sur une expertise, que tous les créanciers sont traités équitablement en fonction de leur rang, du moins plus favorablement que les actionnaires, car il s’agit bien de cela !

Vous allez trop vite en modifiant par amendement une procédure qui a été concertée et inscrite au grand jour dans la loi. La solution proposée est peut-être bonne, mais elle n’est pas la seule. Cette façon de procéder est bien légère.