Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 12 quater, amendement 15
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 quater.
Chapitre III
Financement des petites et moyennes entreprises. – Accès des assureurs-crédits aux données du fichier bancaire des entreprises
L’amendement n° 15, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Dans l’intitulé de cette division, après le mot :
assureurs-crédits
insérer les mots :
et des assureurs-caution
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
