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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 10h00
Régulation bancaire et financière — Article 13, amendement 10
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par M. Bourdin.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Jégou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d’assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d’assurance-crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises.
La parole est à M. Joël Bourdin, pour présenter l’amendement n° 10.
