Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement résulte du choix opéré par le Gouvernement et la majorité de réunir trois entités dans OSEO.

Ne vous méprenez pas sur ma position : OSEO remplit un rôle unique dans la période troublée de crise économique que nous vivons actuellement. Il est nécessaire de soutenir les entreprises, particulièrement les PME et les TPE, les toutes petites entreprises.

Mais, si la garantie d’OSEO et le soutien à l’innovation sont particulièrement importants, force est de constater que le secteur bancaire dit « traditionnel » ne remplit pas son office. Je l’ai dit dans la discussion générale, la commission des finances a le sentiment que les banques, surtout celles qui ont été aidées par l’État, n’ont pas rempli leurs engagements en ce qui concerne l’augmentation des encours aux PME.

Le rôle d’OSEO est indiscutable. Mais, actuellement, l’apport de fonds et l’apport en garantie présentent forcément des risques, surtout quand le secteur bancaire traditionnel, qui n’aime pas le risque, traîne un peu des pieds.

Dans ces conditions, j’estime, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la défense de mes amendements de suppression, que l’actionnariat doit regarder de près ce qui se passe.

Vous le savez, OSEO est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations : il est normal que cet actionnaire, qui figure à hauteur de 30 % dans le capital, soit bien représenté en tant qu’administrateur dans le conseil d’administration du nouvel OSEO qui naîtra après l’adoption de ce texte.

Actuellement, la composition du conseil d’administration est marquée par une sous-représentation des actionnaires, puisque seuls trois des quinze administrateurs sont nommés par l’assemblée générale. Dans la nouvelle configuration, la Caisse des dépôts et consignations, qui est tout de même exposée à hauteur de 6 milliards d’euros, doit avoir une place au conseil d’administration en rapport avec son engagement sur les prêts et les garanties consentis par OSEO.