Intervention de Nicole Bricq

J’ai lu avec attention, Mme la ministre, le rapport, publié en juillet 2010, de l’Autorité des marchés financiers, chargée de veiller à l’application du code de bonne conduite AFEP-MEDEF. J’y ai constaté, par une lecture particulièrement attentive, que, dans de nombreux cas, ce code, qui constitue pourtant un minimum, n’est pas respecté.

Par ailleurs, je souhaite indiquer au président Arthuis qu’il n’a sans doute pas bien lu l’amendement n°°129. En effet, cet amendement ne fixe pas de plafond. Il ne fait que demander au conseil d’administration de fixer un plafond qui tienne compte des rémunérations les plus hautes ainsi que des rémunérations les plus basses constatées dans l’entreprise considérée. Le conseil d’administration peut adapter ce plafond aux discussions salariales propres à l’entreprise.