Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, le groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission des finances parce qu’il est avéré, madame la ministre – vous ne pouvez pas nier les chiffres –, que les banques n’ont pas suffisamment satisfait aux exigences inscrites dans la loi de finances rectificative d’octobre 2008 en contrepartie des aides que l’État leur a octroyées. Or les banques ont bénéficié de liquidités abondantes et peu onéreuses de la Banque centrale européenne. Et la Banque centrale européenne, c’est la puissance publique.

Les banques n’ont pas respecté les engagements qu’elles avaient pris en contrepartie des aides de la puissance publique en termes de rémunération et de progression des encours. La loi de finances rectificative prévoyait 3 % à 4 %. Vous savez très bien, madame la ministre, qu’elles ont notamment accordé très peu de crédits aux entreprises au moment où celles-ci avaient besoin de trésorerie, dans la période la plus douloureuse pour elles.

Par ailleurs, vous nous demandez d’attendre la remise par l’inspection générale des finances du rapport que vous lui avez commandé sur l’utilité de revoir la loi LME. Madame la ministre, si vous avez missionné l’inspection générale des finances, c’est surtout parce que la loi LME prévoit que le taux de centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations sera redéfini en 2012 et non pour vérifier a posteriori si les banques ont rempli leur mission.

Une clause de revoyure était prévue en 2012. Tout le monde s’y prépare, comme vous le savez : l’État – c’est normal – et la Caisse des dépôts et consignations, qui est intéressée, car c’est elle qui finance le logement social grâce aux fonds d’épargne qu’elle accumule par la recentralisation pour partie du Livret A, banalisé par la loi LME de 2008.

L’amendement de la commission des finances vise à porter de 50 % à 75 % le pourcentage de l’augmentation constatée du montant total des sommes déposées sur les livrets A et sur les LDD non centralisées par la CDC que les banques doivent consacrer à l’attribution de prêts aux entreprises. Vous pouvez difficilement contester la modulation qui vous est proposée à partir de la disposition réglementaire que vous avez prise.