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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article 18 bis
Christine Lagarde, ministre :
L’article 18 bis a été introduit dans le projet de loi sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Or, dans la mesure où il n’entraîne aucune perte de recettes pour l’État, il n’est pas nécessaire de maintenir le gage prévu au III. L’amendement du Gouvernement vise donc à supprimer ce dernier.
