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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 18 ter A, amendement 36
Guy Fischer, président :L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
L'amendement n° 175, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 214–43 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut détenir, à titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créances ou de titres donnant accès au capital. »
La parole est à M. le président de la commission.
