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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article additionnel après l'article 18 ter, amendement 176
Guy Fischer, président :L'amendement n° 176, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « ou, pour l'activité de fiduciaire, de garanties financières. »
La parole est à M. le président de la commission.
