Intervention de Nicole Bricq

Il est question ici d’un type de contrat, les partenariats public-privé, qui concerne les collectivités publiques et dont on sait que le montage est assez hasardeux.

Dans ce type de contrat, la collectivité publique s’engage pour quarante ans, voire quarante-cinq ans. C’est long ! Le partenaire privé, quant à lui, peut éventuellement hésiter à s’engager sur une période aussi longue, mais, surtout, il lui est nécessaire de couvrir son risque.

Cet amendement, comme il est précisé dans son objet, vise à permettre « à une personne, rémunérée par une personne publique au titre d’un contrat de partenariat public-privé, de céder jusqu’à 80 % de la créance qu’elle détient à une société de crédit foncier ». Bien sûr, il faut requérir l’accord de la collectivité publique. C’est bien le moins ! Toutefois, mes chers collègues, je vous mets en garde contre ces cessions de créances, qui ne sont ni plus ni moins des opérations de titrisation, de manière que le partenaire privé, en quelque sorte, couvre son risque.

Mes chers collègues, vous connaissez la position du groupe socialiste sur les partenariats public-privé ; c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. Certes, les collectivités publiques ont désormais une bien meilleure connaissance des produits financiers que par le passé et elles sont très attentives à leur gestion, mais je ne suis pas prête à m’engager dans cette voie, qui risque de fragiliser leur position.