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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 22 bis, amendement 80
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi de deux amendements présentés par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 80 rectifié bis est ainsi libellé :
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« le taux de la taxe est fixé à 0, 08 % à compter de la promulgation de la loi n°… du … de régulation bancaire et financière ».
2° Le IV est abrogé.
L'amendement n° 79 rectifié bis est ainsi libellé :
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0, 5 % à compter de la promulgation de la loi n°… du … de régulation bancaire et financière. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
